Pour plus de contrôle sur la transparence des opérations, des Syndics de copropriété, facturées aux propriétaires - Petitions
Pour plus de contrôle sur la transparence des opérations, des Syndics de copropriété, facturées aux propriétaires
Public petition n°1393
Petitioner: Meryem Carrat
Object of the petition
Protéger les propriétaires de biens immobiliers du manque de transparence de la part des syndics qui gèrent les copropriétés qui leur sont confiées. Plusieurs Syndics de copropriété manquent de clarté dans ce qu'ils facturent aux propriétaires et fournissent peu d'explications quant aux factures élevés. Les propriétaires sont toujours dans l'obligation de payer à partir du moment où une facture est reçue, car il suffit que le Syndic y inclus des frais administratifs et de déplacement pour que des montants élevés et difficilement justifiables, soit finalement justifiés. Le but de la pétition est donc de protéger les propriétaires, qui sont in fine des consommateurs des services offerts par les Syndic de gestion des copropriétés, des éventuels dépassements et du manque de transparence sur les tarifs des services facturés.
Reason for the petition
Protection des propriétaires, qui sont in fine des consommateurs des services offerts par les Syndic de gestion des copropriétés. Assurer encore plus de transparence sur les comptes des syndics des copropriétés et pourquoi pas, instaurer une grille de tarifs standards, pour chaque type de services ou intervention, au niveau national afin que tous les propriétaires aient un cadre de référence dans chaque facture reçues à payer pour être dans la certitude que les montants sont dans "les normes" et donc justifiés ou pas du tout. Instaurer plus de transparence de la part es Syndics sur ce qui est et inclus dans les provisions des charges à payer mensuellement, sur les services à facturer de façon ponctuelle à part et sur demande et sur les projets votés. Ce qui est pour l'instant opaque chez la plupart et souvent les prix surprises et élevés sont justifiés par des frais administratifs supplémentaires ou de déplacement, dont la vérification est très peu possible.
Key information
Closed
Submission date
27/09/2019
Opening of the signature collection
18/10/2019
Additional information
Petition background
09/01/2020
Closing statement
08/01/2020
The public petition n°1393 is closed on 08-01-2020
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
06/12/2019
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
04/12/2019
The threshold of 4,500 signatures is not reached for the public petition n°1393, on 04-12-02019 - Number of signatures after validation: 137
29/11/2019
The period for signing the public petition n°. 1393 is closed on 29-11-2019 - Number of electronic signatures before validation: 137
18/10/2019
The public petition n°1393 is open for signature, on 18-10-2019
17/10/2019
Statement of admissibility
17/10/2019
The public petition n°1393 was declared admissible by the Committee on Petitions on 17-10-2019
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 18-10-2019 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 28-11-2019 at 11:59 p.m.
16/10/2019
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1393, on 16-10-2019
Opinion of the Committee on Petitions: positive
27/09/2019
The petition public n°1393 is submitted the 27-09-2019
Title of the petition: Pour plus de contrôle sur la transparence des opérations, des Syndics de copropriété, facturées aux propriétaires Aim of the petition: Protéger les propriétaires de biens immobiliers du manque de transparence de la part des syndics qui gèrent les copropriétés qui leur sont confiées. Plusieurs Syndics de copropriété manquent de clarté dans ce qu'ils facturent aux propriétaires et fournissent peu d'explications quant aux factures élevés. Les propriétaires sont toujours dans l'obligation de payer à partir du moment où une facture est reçue, car il suffit que le Syndic y inclus des frais administratifs et de déplacement pour que des montants élevés et difficilement justifiables, soit finalement justifiés. Le but de la pétition est donc de protéger les propriétaires, qui sont in fine des consommateurs des services offerts par les Syndic de gestion des copropriétés, des éventuels dépassements et du manque de transparence sur les tarifs des services facturés. Motivation of the general interest of the petition: Protection des propriétaires, qui sont in fine des consommateurs des services offerts par les Syndic de gestion des copropriétés. Assurer encore plus de transparence sur les comptes des syndics des copropriétés et pourquoi pas, instaurer une grille de tarifs standards, pour chaque type de services ou intervention, au niveau national afin que tous les propriétaires aient un cadre de référence dans chaque facture reçues à payer pour être dans la certitude que les montants sont dans "les normes" et donc justifiés ou pas du tout. Instaurer plus de transparence de la part es Syndics sur ce qui est et inclus dans les provisions des charges à payer mensuellement, sur les services à facturer de façon ponctuelle à part et sur demande et sur les projets votés. Ce qui est pour l'instant opaque chez la plupart et souvent les prix surprises et élevés sont justifiés par des frais administratifs supplémentaires ou de déplacement, dont la vérification est très peu possible.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 137 were valid.
Verified signatures
137 / 4 500
Pour plus de contrôle sur la transparence des opérations, des Syndics de copropriété, facturées aux propriétaires
Public petition n°1393
Petitioner: Meryem Carrat
Object of the petition
Protéger les propriétaires de biens immobiliers du manque de transparence de la part des syndics qui gèrent les copropriétés qui leur sont confiées. Plusieurs Syndics de copropriété manquent de clarté dans ce qu'ils facturent aux propriétaires et fournissent peu d'explications quant aux factures élevés. Les propriétaires sont toujours dans l'obligation de payer à partir du moment où une facture est reçue, car il suffit que le Syndic y inclus des frais administratifs et de déplacement pour que des montants élevés et difficilement justifiables, soit finalement justifiés. Le but de la pétition est donc de protéger les propriétaires, qui sont in fine des consommateurs des services offerts par les Syndic de gestion des copropriétés, des éventuels dépassements et du manque de transparence sur les tarifs des services facturés.
Reason for the petition
Protection des propriétaires, qui sont in fine des consommateurs des services offerts par les Syndic de gestion des copropriétés. Assurer encore plus de transparence sur les comptes des syndics des copropriétés et pourquoi pas, instaurer une grille de tarifs standards, pour chaque type de services ou intervention, au niveau national afin que tous les propriétaires aient un cadre de référence dans chaque facture reçues à payer pour être dans la certitude que les montants sont dans "les normes" et donc justifiés ou pas du tout. Instaurer plus de transparence de la part es Syndics sur ce qui est et inclus dans les provisions des charges à payer mensuellement, sur les services à facturer de façon ponctuelle à part et sur demande et sur les projets votés. Ce qui est pour l'instant opaque chez la plupart et souvent les prix surprises et élevés sont justifiés par des frais administratifs supplémentaires ou de déplacement, dont la vérification est très peu possible.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 137 were valid.
Verified signatures
137 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
27/09/2019
Opening of the signature collection
18/10/2019
Additional information
Petition background
09/01/2020
Closing statement
08/01/2020
The public petition n°1393 is closed on 08-01-2020
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
06/12/2019
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
04/12/2019
The threshold of 4,500 signatures is not reached for the public petition n°1393, on 04-12-02019 - Number of signatures after validation: 137
29/11/2019
The period for signing the public petition n°. 1393 is closed on 29-11-2019 - Number of electronic signatures before validation: 137
18/10/2019
The public petition n°1393 is open for signature, on 18-10-2019
17/10/2019
Statement of admissibility
17/10/2019
The public petition n°1393 was declared admissible by the Committee on Petitions on 17-10-2019
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 18-10-2019 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 28-11-2019 at 11:59 p.m.
16/10/2019
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1393, on 16-10-2019
Opinion of the Committee on Petitions: positive
27/09/2019
The petition public n°1393 is submitted the 27-09-2019
Title of the petition: Pour plus de contrôle sur la transparence des opérations, des Syndics de copropriété, facturées aux propriétaires Aim of the petition: Protéger les propriétaires de biens immobiliers du manque de transparence de la part des syndics qui gèrent les copropriétés qui leur sont confiées. Plusieurs Syndics de copropriété manquent de clarté dans ce qu'ils facturent aux propriétaires et fournissent peu d'explications quant aux factures élevés. Les propriétaires sont toujours dans l'obligation de payer à partir du moment où une facture est reçue, car il suffit que le Syndic y inclus des frais administratifs et de déplacement pour que des montants élevés et difficilement justifiables, soit finalement justifiés. Le but de la pétition est donc de protéger les propriétaires, qui sont in fine des consommateurs des services offerts par les Syndic de gestion des copropriétés, des éventuels dépassements et du manque de transparence sur les tarifs des services facturés. Motivation of the general interest of the petition: Protection des propriétaires, qui sont in fine des consommateurs des services offerts par les Syndic de gestion des copropriétés. Assurer encore plus de transparence sur les comptes des syndics des copropriétés et pourquoi pas, instaurer une grille de tarifs standards, pour chaque type de services ou intervention, au niveau national afin que tous les propriétaires aient un cadre de référence dans chaque facture reçues à payer pour être dans la certitude que les montants sont dans "les normes" et donc justifiés ou pas du tout. Instaurer plus de transparence de la part es Syndics sur ce qui est et inclus dans les provisions des charges à payer mensuellement, sur les services à facturer de façon ponctuelle à part et sur demande et sur les projets votés. Ce qui est pour l'instant opaque chez la plupart et souvent les prix surprises et élevés sont justifiés par des frais administratifs supplémentaires ou de déplacement, dont la vérification est très peu possible.