Instauration d'un calendrier électronique, au tribunal, des "affaires" et des "plaidoiries" - Petitions
Instauration d'un calendrier électronique, au tribunal, des "affaires" et des "plaidoiries"
Public petition n°1389
Petitioner: François Lange
Purpose of the petition
Éviter les pertes de temps au tribunal, par l'appel des "affaires", par l'écoute de plaidoiries interminables! Dans le cas des procédures de divorce l'appel de affaires peut prendre 90 minutes, où tout le monde attend son tour. Certains avocats sont de grands orateurs et ils ne restent plus de temps pour l'appel des autres affaires qui ont été retenues. Un calendrier des affaires éviterait une partie de ces pertes de temps. Les avocats indiqueraient: - qu'ils ne comptent pas apporter de nouvelles pièces et que si la partie adverse ne fournit rien de nouveau, ils plaideront bien. - qu'ils comptent plaider pendant x minutes, écouter leur confère et répliquer y minutes. La présidente pourrait demander des réunions, pour veiller à ce que les affaires ne s'enlisent pas. Des rappels automatiques seraient envoyées aux intervenants. Cela donnerait une meilleure image de la justice.
Reason for the petition
Cela permettra à monsieur le président d'avoir 90 minutes supplémentaires, pour écouter les plaidoiries. Pour le moment tous les avocats des affaires (où leur représentant) sont présent à l'appel des affaires. Un petit nombre d'affaires sont retenues et si votre affaire est retenue vous n'avez aucune visibilité sur le temps à attendre avant qu''elle passe ou qu''elle soit de nouveau reportée !
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 19 were valid.
Verified signatures
19 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
12/09/2019
Opening of the signature collection
27/09/2019
Additional information
Petition background
Petition signatories
09/01/2020
Closing statement
08/01/2020
The public petition n°1389 is closed on 08-01-2020
18/11/2019
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
13/11/2019
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1389, on 13-11-02019 - Number of signatures after validation: 19
13/11/2019
Validated electronic signatures: 19
09/11/2019
The period for signing the public petition n°. 1389 is closed on 09-11-2019 - Number of electronic signatures before validation: 19
27/09/2019
The public petition n°1389 is open for signature, on 27-09-2019
26/09/2019
Statement of admissibility
25/09/2019
The public petition n°1389 was declared admissible by the Committee on Petitions on 25-09-2019
25/09/2019
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1389, on 25-09-2019
12/09/2019
The petition public n°1389 is submitted the 12-09-2019