Dans un but de compréhension, ajouter les numéros des cases de la déclaration d’impôts, la valeur déclarée et le montant pris en compte, sur le relevé du bulletin de l’impôt sur le revenu.

Statement of inadmissibility

The public petition n°1373 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 14-11-2019

Admissibility: inadmissible

Motivation : sans suite à la demande de reformulation

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1373, on 13-11-2019

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1373 is submitted the 27-08-2019

Title of the petition: Dans un but de compréhension, ajouter les numéros des cases de la déclaration d’impôts, la valeur déclarée et le montant pris en compte, sur le relevé du bulletin de l’impôt sur le revenu.