18.11.2019
Public n°1331
Petitioner: Manuela Foschi-Hennes
Demande de réduction du taux de TVA pour les soins vétérinaires (consultations, traitements et médicaments)
Purpose of the petition
Baisser le taux de la TVA à 8% ( taux actuellement en vigeur: 17%) Promouvoir un comportement responsable chez tous les propriétaires d'animaux, car les coûts des soins et médicaments peuvent être parfaitement inabordables pour un grand nombre de gens.
Reasons for the petition
Les animaux procurent de la joie, peuvent contribuer à améliorer notre santé. Cependant, certains animaux sont porteurs de maladies ou peuvent être dangereux pour les jeunes enfants ou ceux dont le système immunitaire est affaibli. La santé de l'animal de compagnie = priorité n° 1
The steps of this petition
13.11.2019
The public petition n°1331 is closed on 13-11-2019
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
23.09.2019
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
18.09.2019
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1331, on 18-09-02019 - Number of signatures after validation: 409
18.09.2019
Validated electronic signatures: 409
30.08.2019
The period for signing the public petition n°. 1331 is closed on 30-08-2019 - Number of electronic signatures before validation: 410
19.07.2019
The public petition n°1331 is open for signature, on 19-07-2019
18.07.2019
Statement of admissibility
18.07.2019
The public petition n°1331 is declared admissible by the Conference of Presidents on 18-07-2019
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 19-07-2019 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 30-08-2019 at 11:59 p.m.
17.07.2019
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1331, on 17-07-2019
Opinion of the Committee on Petitions: positive
10.07.2019
The petition public n°1331 is submitted the 10-07-2019
Title of the petition: Demande de réduction du taux de TVA pour les soins vétérinaires (consultations, traitements et médicaments)
Aim of the petition: Baisser le taux de la TVA à 8% ( taux actuellement en vigeur: 17%)
Promouvoir un comportement responsable chez tous les propriétaires d'animaux, car les coûts des soins et médicaments peuvent être parfaitement inabordables pour un grand nombre de gens.
Motivation of the general interest of the petition: Les animaux procurent de la joie, peuvent contribuer à améliorer notre santé.
Cependant, certains animaux sont porteurs de maladies ou peuvent être dangereux pour les jeunes enfants ou ceux dont le système immunitaire est affaibli.
La santé de l'animal de compagnie = priorité n° 1
