10.07.2020
Ordinary n°1318
Petitioner: Steven Curfs
Pour la mise en place d'une loi contre le harcèlement moral (mobbing) au Luxembourg / Fir d'Mise en place vun engem Gesetz géint moralesch Belästegung op der Aarbechtsplaatz (mobbing) zu Lëtzebuerg
Purpose of the petition
Le but de cette pétition est qu'un projet/proposition de loi soit préparé afin de permettre la mise en place d'une loi contre l'harcélement moral (mobbing) au Luxembourg. ... more
Reasons for the petition
Protection des employés contre l'harcélement au travail. Suivant les dernières publications de la Chambre des Salariés, 2 employés sur 10 seraient victimes de mobbing chaque année. En réalité, le nombre devrait être encore plus élevé. Cette forme d'harcélement affecte les hommes comme les ... more
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show public petition.
The steps of this petition
27.05.2020
The ordinary petition n°1318 is closed on 27-05-2020
Reason for closure: prise de position ministérielle sans réaction de la part du pétitionnaire
30.01.2020
Transmission of the government's position paper to the petitioner
15.01.2020
A position statement regarding the ordinary petition n°1318 is available on 15-01-2020
Minister(s) : Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
23.09.2019
A position statement is requested on the ordinary petition n°1318, on 23-09-2019
Minister(s) : Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
Demande de prise de position au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
18.09.2019
