Pour la mise en place d‘une loi réglant les jours „Hitzefrei“ pour travailleurs, étudiants, crèches, malades,...

Closing statement

The public petition n°1314 is closed on 13-11-2019

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1314, on 18-09-02019 - Number of signatures after validation: 154

Validated electronic signatures: 154

The period for signing the public petition n°. 1314 is closed on 30-08-2019 - Number of electronic signatures before validation: 155

The public petition n°1314 is open for signature, on 19-07-2019

Statement of admissibility

The public petition n°1314 is declared admissible by the Conference of Presidents on 18-07-2019

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 19-07-2019 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 30-08-2019 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1314, on 17-07-2019

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1314 is submitted the 24-06-2019

Title of the petition: Pour la mise en place d‘une loi réglant les jours „Hitzefrei“ pour travailleurs, étudiants, crèches, malades,...

Aim of the petition: De lancer une loi adaptée aux conditions de travail qui règle - dans le contexte du climat actuel et croissant - à partir de quels températures un employé a le droit de prendre „Hitzefrei“.

Motivation of the general interest of the petition: Les employés ont le droit de se protéger contre une chaleur annormale/extrème et de décider selon leurs besoins de santé s’ils sont capables de poursuivre un travail adapté aux besoins du patron. On parle toujours d‘assurer la santé des employés, même s‘il existe déjà des mesures que les sociétés doivent mettre à dispositions (p.ex. De l‘eau, ventilateurs, lieux de travail adaptés, etc.), cela ne me va pas assez loin et je crois qu‘une majorité de la population vont participer à une telle pétition de lancer une loi déjà retardée. Proposition: Obligation de travail jusqu‘à 33 degrès À partir de 34 degrès plus d‘obligation, les employés peuvent décider eux mêmes en fonction de leurs état de santé, spécialement pour des personnes agées, enseintes, enfants ou des personnes avec des problèmes de santé (maladies chroniques, graves, problèmes de circulations cardiovasculaires, etc.). La chaleur trouble aussi la qualité de travail, p.ex. Manque de concentration, etc. Obligation d‘un système climatique dans les lieux fermés (p.ex. bureaux). On pourra limiter les journées „Hitzefrei“ p.ex. à 10 jours par an et mettre un congé extraordinaire en place pour les jours dépassant les 10 jours.