06.12.2019
Ordinary n°1285
Petitioner: Ayse Karatay
Congé familial pour enfant malade non hospitalisé âgé de 13 ans accomplis à 18 ans non accomplis
Purpose of the petition
Accorder un congé pour raison familiale aux parents dont l'enfant malade est âgé entre 13 et 18 ans et ne fait pas l'objet d'une hospitalisation.
Reasons for the petition
Permettre la présence des parents auprès de son enfant malade afin de surveiller son état de santé. (Exemple : enfant devant être hospitalisé, consultation pré-hospitalisation ou post-hospitalisation)
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show public petition.
The steps of this petition
04.12.2019
The ordinary petition n°1285 is closed on 04-12-2019
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
26.09.2019
Transmission de la demande de prise de position au pétitionnaire
02.08.2019
A position statement regarding the ordinary petition n°1285 is available on 02-08-2019
Minister(s) : Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
18.07.2019
A position statement is requested on the ordinary petition n°1285, on 18-07-2019
Minister(s) : Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
Demande de prise de position au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire avec information au pétitionnaire
17.07.2019
