Les receveurs du RPGH, ont eu la malchance qu’après la loi de l’année 2007, leur complément RMG a été supprimé pour toujours lors de la clôture de leurs dossiers auprès du FNDS. Veuillez les aider à regagner ce montant de 500 €/mois par votre signature électronique pour cette pétition importante.

Statement of inadmissibility

The public petition n°1276 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 19-09-2019

Admissibility: inadmissible

Motivation : Demande de reformulation restée sans suite

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1276, on 18-09-2019

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1276 is submitted the 26-04-2019

Title of the petition: Les receveurs du RPGH, ont eu la malchance qu’après la loi de l’année 2007, leur complément RMG a été supprimé pour toujours lors de la clôture de leurs dossiers auprès du FNDS. Veuillez les aider à regagner ce montant de 500 €/mois par votre signature électronique pour cette pétition importante.