Demande d'un extrait RCSL dans la langue (anglaise) de rédaction des statuts - Petitions
Demande d'un extrait RCSL dans la langue (anglaise) de rédaction des statuts
Public petition n°1245
Petitioner: Marc Bodelet
Purpose of the petition
Obtenir un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (extrait RCSL) dans la (seule) langue de celle choisie lors de la constitution de la société.
Reason for the petition
Par une lecture attentive de notre législation relative aux véhicules d'investissements suivants (SICAR - FIS - OPC SICAV), l'acte notarié peut être dressé à l'égard d'un tel véhicule d'investissement dans UNE seule langue (anglaise). Il n'est donc pas requis de joindre à celui-ci une traduction dans l'une de nos langues officielles. Cependant la demande d'un extrait RCSL du même véhicule d'investissement auprès du gestionnaire du Luxembourg Business Registers (LBR) ne permets pas l'obtention de l'extrait dans la même (unique) langue (anglaise) que celle retenue lors de la passation de l'acte notarié. Le site Web des LBR n'offre que la possibilité d'obtenir l'extrait en langue française et/ou en langue allemande. Obtenir un extrait RCSL en langue anglaise requiert donc une traduction certifiée conforme par un organisme tiers.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 25 were valid.
Verified signatures
25 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
19/03/2019
Opening of the signature collection
05/04/2019
Additional information
Petition background
Petition signatories
18/07/2019
Closing statement
17/07/2019
The public petition n°1245 is closed on 17-07-2019
06/06/2019
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
04/06/2019
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1245, on 04-06-02019 - Number of signatures after validation: 0
04/06/2019
Validated electronic signatures: 25
17/05/2019
The period for signing the public petition n°. 1245 is closed on 17-05-2019 - Number of electronic signatures before validation: 25
05/04/2019
The public petition n°1245 is open for signature, on 05-04-2019
05/04/2019
Statement of admissibility
03/04/2019
The public petition n°1245 was declared admissible by the Committee on Petitions on 03-04-2019
02/04/2019
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1245, on 02-04-2019
19/03/2019
The petition public n°1245 is submitted the 19-03-2019
