Continuité du service public ferroviaire - Petitions
Continuité du service public ferroviaire
Ordinary petition n°1220
Petitioner: Olivier Caisou-Rousseau
Text of the petition
Créer une obligation juridique claire et inconditionnelle pour le CFL d'assumer la responsabilité d'acheminer les voyageurs par d'autres moyens de transport en cas d'interruption du trafic ferroviaire.
Key information
Closed
Submission date
04/06/2019
Additional information
Petition background
06/12/2019
Closing statement
04/12/2019
The ordinary petition n°1220 is closed on 04-12-2019
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
26/09/2019
Transmission de la demande de prise de position au pétitionnaire
16/07/2019
A position statement regarding the ordinary petition n°1220 is available on 16-07-2019
Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
06/06/2019
A position statement is requested on the ordinary petition n°1220, on 06-06-2019
Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
Demande de prise de position au Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et information au pétitionnaire
04/06/2019
Reclassification of the public petition n°1220, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 04-06-2019
Link to public petition No. 1220
Continuité du service public ferroviaire
Ordinary petition n°1220
Petitioner: Olivier Caisou-Rousseau
Text of the petition
Créer une obligation juridique claire et inconditionnelle pour le CFL d'assumer la responsabilité d'acheminer les voyageurs par d'autres moyens de transport en cas d'interruption du trafic ferroviaire.
Key information
Closed
Submission date
04/06/2019
Additional information
Petition background
06/12/2019
Closing statement
04/12/2019
The ordinary petition n°1220 is closed on 04-12-2019
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
26/09/2019
Transmission de la demande de prise de position au pétitionnaire
16/07/2019
A position statement regarding the ordinary petition n°1220 is available on 16-07-2019
Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
06/06/2019
A position statement is requested on the ordinary petition n°1220, on 06-06-2019
Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
Demande de prise de position au Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et information au pétitionnaire
04/06/2019
Reclassification of the public petition n°1220, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 04-06-2019
Link to public petition No. 1220