Ordinary n°1220

Petitioner: Olivier Caisou-Rousseau

Continuité du service public ferroviaire

Purpose of the petition

Créer une obligation juridique claire et inconditionnelle pour le CFL d'assumer la responsabilité d'acheminer les voyageurs par d'autres moyens de transport en cas d'interruption du trafic ferroviaire.

Reasons for the petition

Le vendredi soir 8 février 2018, le train de 18 :20 depuis la gare de Pafendal-Kiirchberg vers Ettelbruck et Gouvy ne put aller au-delà de Kautenbach à cause d’un train tombé en panne sur une section à voie unique entre Kautenbach et Wilwerwiltz. Que des problèmes techniques puissent ... more

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

Share petition

The steps of this petition

Icon process
06.12.2019

Closing statement

04.12.2019

The ordinary petition n°1220 is closed on 04-12-2019

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

26.09.2019

Transmission de la demande de prise de position au pétitionnaire

16.07.2019

A position statement regarding the ordinary petition n°1220 is available on 16-07-2019

Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics

06.06.2019

A position statement is requested on the ordinary petition n°1220, on 06-06-2019

Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics

Demande de prise de position au Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et information au pétitionnaire Demande de prise de position au Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et information au pétitionnaire
04.06.2019

Reclassification of the public petition n°1220, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 04-06-2019