Interdiction des bouteilles en plastique et des emballages et sacs en plastique non nécessaires dans les supermarchés

Statement of inadmissibility

The public petition n°1201 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 14-02-2019

Admissibility: inadmissible

Motivation : Etant donné que le contenu de la présente demande de pétition publique est identique à celui de la pétition publique 1107 - Restreindre l'usage des emballages plastiques au Luxembourg, déposée le 17 septembre 2018, et qu’une pétition identique ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction, la demande en question doit être considérée comme irrecevable.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1201, on 14-02-2019

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1201 is submitted the 28-01-2019

Title of the petition: Interdiction des bouteilles en plastique et des emballages et sacs en plastique non nécessaires dans les supermarchés