Baisse d'impôts pour les célibataires - Petitions
Baisse d'impôts pour les célibataires
Public petition n°1188
Petitioner: Giancarlo Sartori
Object of the petition
Le But de cette pétition est de réduire les impôts aux célibataires. Nous sommes un des pays en Europe ou les célibataires payent le plus d'impôts.
Reason for the petition
Le but de cette pétition et de trouver un équilibre plus équitable entre une personne mariée et un célibataire. N'oublions pas qu'un célibataire qui travaille seul et habite seul a autant de charges à payer qu'une personne mariée qui travaille à deux et qui bénéficie d''une meilleure classe d'impôts. Pourquoi ne pas donner la classe 2 à chaque personne mariée ou célibataire ?
Key information
Petition discussed in a public debate
Submission date
18/01/2019
Opening of the signature collection
19/03/2019
Additional information
Petition background
25/11/2019
A public debate in committee took place on 25-11-2019 about the public petition n°1188
15/05/2019
Validated paper signatures: 147
15/05/2019
The threshold of 4,500 signatures is reached for the public petition n°1188, on 15-05-2019
15/05/2019
Validated electronic signatures: 6653
30/04/2019
The period for signing the public petition n°. 1188 is closed on 30-04-2019 - Number of electronic signatures before validation: 6727
19/03/2019
The public petition n°1188 is open for signature, on 19-03-2019
19/03/2019
Statement of admissibility
13/03/2019
The public petition n°1188 was declared admissible by the Committee on Petitions on 13-03-2019
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 19-03-2019 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 30-04-2019 at 11:59 p.m.
13/03/2019
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1188, on 13-03-2019
Opinion of the Committee on Petitions: positive
18/01/2019
The petition public n°1188 is submitted the 18-01-2019
Title of the petition: Baisse d'impôts pour les célibataires Aim of the petition: Le But de cette pétition est de réduire les impôts aux célibataires. Nous sommes un des pays en Europe ou les célibataires payent le plus d'impôts. Motivation of the general interest of the petition: Le but de cette pétition et de trouver un équilibre plus équitable entre une personne mariée et un célibataire. N'oublions pas qu'un célibataire qui travaille seul et habite seul a autant de charges à payer qu'une personne mariée qui travaille à deux et qui bénéficie d'une meilleure classe d'impôts. Pourquoi ne pas donner la classe 2 à chaque personne mariée ou célibataire ?
Public debate
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 6653 were valid.
Verified signatures
6 800 / 4 500
Baisse d'impôts pour les célibataires
Public petition n°1188
Petitioner: Giancarlo Sartori
Object of the petition
Le But de cette pétition est de réduire les impôts aux célibataires. Nous sommes un des pays en Europe ou les célibataires payent le plus d'impôts.
Reason for the petition
Le but de cette pétition et de trouver un équilibre plus équitable entre une personne mariée et un célibataire. N'oublions pas qu'un célibataire qui travaille seul et habite seul a autant de charges à payer qu'une personne mariée qui travaille à deux et qui bénéficie d''une meilleure classe d'impôts. Pourquoi ne pas donner la classe 2 à chaque personne mariée ou célibataire ?
Public debate
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 6653 were valid.
Verified signatures
6 800 / 4 500
Key information
Petition discussed in a public debate
Submission date
18/01/2019
Opening of the signature collection
19/03/2019
Additional information
Petition background
25/11/2019
A public debate in committee took place on 25-11-2019 about the public petition n°1188
15/05/2019
Validated paper signatures: 147
15/05/2019
The threshold of 4,500 signatures is reached for the public petition n°1188, on 15-05-2019
15/05/2019
Validated electronic signatures: 6653
30/04/2019
The period for signing the public petition n°. 1188 is closed on 30-04-2019 - Number of electronic signatures before validation: 6727
19/03/2019
The public petition n°1188 is open for signature, on 19-03-2019
19/03/2019
Statement of admissibility
13/03/2019
The public petition n°1188 was declared admissible by the Committee on Petitions on 13-03-2019
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 19-03-2019 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 30-04-2019 at 11:59 p.m.
13/03/2019
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1188, on 13-03-2019
Opinion of the Committee on Petitions: positive
18/01/2019
The petition public n°1188 is submitted the 18-01-2019
Title of the petition: Baisse d'impôts pour les célibataires Aim of the petition: Le But de cette pétition est de réduire les impôts aux célibataires. Nous sommes un des pays en Europe ou les célibataires payent le plus d'impôts. Motivation of the general interest of the petition: Le but de cette pétition et de trouver un équilibre plus équitable entre une personne mariée et un célibataire. N'oublions pas qu'un célibataire qui travaille seul et habite seul a autant de charges à payer qu'une personne mariée qui travaille à deux et qui bénéficie d'une meilleure classe d'impôts. Pourquoi ne pas donner la classe 2 à chaque personne mariée ou célibataire ?