03.05.2019
Public n°1167
Petitioner: Jérôme Goergen
Obligation d'une assurance décennale du promoteur/constructeur/etc. dans les constructions
Purpose of the petition
Afin de réduire des vices et défauts de conformité cachés dans les constructions des bâtiments, il faut exister une obligation des intervenants dans les constructions de faire une assurance décennale pour éviter que les clients allaient rester aux coûts de réparation les 10 premiers ans.
Reasons for the petition
En renforçant les gens restant aux coûts de réparation ou aux situations de santés graves (moisissure, etc.) on pourrait éviter des vices et défauts de conformité cachés avec l'obligation d'une assurance décennale ou d'un dépôt fiscal, auprès de l'état comme garantie, à charges des ... more
The steps of this petition
03.05.2019
The public petition n°1167 is closed on 03-05-2019
Reason for closure: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
19.03.2019
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
13.03.2019
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1167, on 13-03-02019 - Number of signatures after validation: 102
06.03.2019
The period for signing the public petition n°. 1167 is closed on 06-03-2019 - Number of electronic signatures before validation: 102
06.03.2019
Validated electronic signatures: 102
23.01.2019
The public petition n°1167 is open for signature, on 23-01-2019
23.01.2019
Statement of admissibility
21.01.2019
The public petition n°1167 is declared admissible by the Conference of Presidents on 21-01-2019
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 23-01-2019 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 06-03-2019 at 11:59 p.m.
15.01.2019
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1167, on 15-01-2019
Opinion of the Committee on Petitions: positive
19.12.2018
The petition public n°1167 is submitted the 19-12-2018
Title of the petition: Obligation d'une assurance décennale du promoteur/constructeur/etc. dans les constructions
Aim of the petition: Afin de réduire des vices et défauts de conformité cachés dans les constructions des bâtiments, il faut exister une obligation des intervenants dans les constructions de faire une assurance décennale pour éviter que les clients allaient rester aux coûts de réparation les 10 premiers ans.
Motivation of the general interest of the petition: En renforçant les gens restant aux coûts de réparation ou aux situations de santés graves (moisissure, etc.) on pourrait éviter des vices et défauts de conformité cachés avec l'obligation d'une assurance décennale ou d'un dépôt fiscal, auprès de l'état comme garantie, à charges des promoteurs/constructeurs/architectes/etc.
