Réforme de la loi sur le droit de vote

Closing statement

The public petition n°1162 is closed on 03-05-2019

Reason for closure: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1162, on 13-03-02019 - Number of signatures after validation: 88

The period for signing the public petition n°. 1162 is closed on 06-03-2019 - Number of electronic signatures before validation: 88

Validated electronic signatures: 88

The public petition n°1162 is open for signature, on 23-01-2019

Statement of admissibility

The public petition n°1162 is declared admissible by the Conference of Presidents on 21-01-2019

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 23-01-2019 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 06-03-2019 at 11:59 p.m.

Avis de la Commission des Pétitions concernant une pétition publique : favorable

The petition public n°1162 is submitted the 13-12-2018

Title of the petition: Réforme de la loi sur le droit de vote

Aim of the petition: Le but de cette pétition et d’améliorer la loi encadrant les élections législatives. Lors de nombreux débats il en ressort que beaucoup de politiciens n’ont pas réussi à accéder à la chambre des députés lors des dernières élections. Alors que certains sont même nommés ministres. Afin de mieux respecter le choix de l’électorat, il faudrait Ajouter une condition dans la loi qui dit que Lorsqu’un ministre n’est pas élu député, il ne peut prétendre à un poste de ministre. Cette pratique est courante dans d’autres systèmes électoraux en Europe. En effet les membres du gouvernement ne sont pas élus en direct par scrutin direct.

Motivation of the general interest of the petition: Mieux respecter le choix des électeurs étant donné que les ministres ne sont pas élus en direct.