Lettre d'excuses officielles auprès du Gouvernement d'Autriche

Statement of inadmissibility

The public petition n°1152 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 17-12-2018

Admissibility: inadmissible

Motivation : Comme annoncé dans son intitulé, la présente demande vise à proposer à la Chambre des Députés de s’excuser pour des propos tenus par un ministre luxembourgeois au sujet de la décision de l’Autriche de se retirer du Pacte de l’ONU sur les migrations. La commission estime que l’objet de la demande de pétition publique sous rubrique relève de la compétence du pouvoir exécutif et non de la compétence du pouvoir législatif et que, partant, il s’agit en effet d’une immixtion inacceptable dans le principe de la séparation des pouvoirs législatif et exécutif, qui constitue le fondement de toutes les démocraties représentatives.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1152, on 13-12-2018

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1152 is submitted the 19-11-2018

Title of the petition: Lettre d'excuses officielles auprès du Gouvernement d'Autriche