17.10.2019
Ordinary n°1149
Petitioner: Liliana Rodrigues
Protection des parents contre le licenciement abusif après un congé de maternité ou un congé parental
Purpose of the petition
Cette pétition publique a été créée pour éviter aux parents de revenir d'un congé de maternité, respectivement d'un congé parental et de se faire renvoyer dès le premier jour de travail par une lettre de licenciement. Il serait en effet dans l'intérêt de la protection des parents de prévoir ... more
Reasons for the petition
Il a été constaté trop souvent pendant 10 ans de carrière en Fiduciaire que c'était monnaie courante de licencier des parents dès leur retour d'un congé de maternité ou d'un congé parental afin de les punir d'avoir osé tomber enceinte ou prendre un congé parental avec l'excuse de n'avoir pas ... more
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show public petition.
The steps of this petition
16.10.2019
The ordinary petition n°1149 is closed on 16-10-2019
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
06.06.2019
Transmission of the government's position paper to the petitioner
30.04.2019
A position statement regarding the ordinary petition n°1149 is available on 30-04-2019
Minister(s) : Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
19.03.2019
A position statement is requested on the ordinary petition n°1149, on 19-03-2019
Minister(s) : Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
Demande de prise de position au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire avec information au pétitionnaire
13.03.2019
The ordinary petition no. 1149 was transferred to the parliamentary committee on the 13-03-2019
Parliamentary committees: Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
13.03.2019
