Possibilité de signer "contre" une pétition

Statement of inadmissibility

The public petition n°1108 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 08-10-2018

Admissibility: inadmissible

Motivation : De par sa définition, la pétition est un écrit par lequel quelqu'un ou un groupe expose ses opinions, formule une plainte ou une demande auprès des autorités et n’est pas à confondre avec un sondage d’opinion. S’il est vrai qu’il est loisible au pétitionnaire de demander une modification de la réglementation en matière de pétitions, il appert que la conception exposée dans la demande en question est contraire à la logique même et à la terminologie du système de pétitions. Par ailleurs, la présente requête ne pourrait s’appliquer aux pétitions ordinaires qui ne sont pas ouvertes à signature sur le site public. Enfin, la Commission tient à rappeler que le système de pétition publique de la Chambre des Députés permet aux internautes d’exprimer leurs opinions dans le forum de discussion.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1108, on 03-10-2018

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1108 is submitted the 18-09-2018

Title of the petition: Possibilité de signer "contre" une pétition