Dédommagement du consommateur (personne privée) suite à la faillite de l'entrepreneur de construction et/ou du promoteur

The public petition n°1073 is closed on 14-01-2019

Reason for closure: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

Validated electronic signatures: 117

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1073, on 03-10-02018 - Number of signatures after validation: 117

The period for signing the public petition n°. 1073 is closed on 20-09-2018 - Number of electronic signatures before validation: 118

The public petition n°1073 is open for signature, on 08-08-2018

The public petition n°1073 is declared admissible by the Conference of Presidents on 03-08-2018

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 08-08-2018 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 19-09-2018 at 11:59 p.m.

Statement of admissibility

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1073, on 31-07-2018

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1073 is submitted the 12-07-2018

Title of the petition: Dédommagement du consommateur (personne privée) suite à la faillite de l'entrepreneur de construction et/ou du promoteur

Aim of the petition: Protéger et dédommager le consommateur (personne privée) lors de la faillite de l'entreprise de construction et/ou du promoteur qui est en charge de la construction de son logement

Motivation of the general interest of the petition: Lors d'une faillite le consommateur privé perd l'investissement (argent) qu'il a avancé au promoteur; il prend en charge les dommages éventuels ou dégradations subies à la maison qui est à l’arrêt et non finalisée; il doit supporter les frais supplémentaires pour la reprise des travaux (nouvelle entreprise fort probablement plus chère, décalage du planning de construction et de la remise des clefs, coûts supplémentaires pour la prolongation du logement provisoire, puis le problème du stockage des fournitures et/ou des meubles commandés etc. ...). Puis toute cette situation et enchaînement de problèmes créent fort probablement un grand stress au sein du ménage. C’est le rêve qui se tourne au cauchemar ! Pour toutes ces raisons le consommateur devrait être protégé davantage. C’est un problème d’intérêt général, car cela concerne tous les citoyens qui font construire leur foyer. Tous les jours des entreprises déclarent faillite. Il existe une trop grande facilité pour ouvrir une entreprise et vice versa pour en déclarer faillite. Puis ils réouvrent de nouvelles entreprises avec d’autres noms. Cela devrait être contrôlé davantage.