Introduction du droit à la déconnexion - Petitions
Introduction du droit à la déconnexion
Ordinary petition n°1057
Petitioner: Mohamed Ali Mohamed Shiha
Text of the petition
Introduire le ""droit à la déconnexion"" dans le Code du Travail du Grand-Duché du Luxembourg et redessiner la frontière entre vie professionnelle et vie privée.
Key information
Closed
Submission date
11/10/2018
Additional information
Petition background
16/05/2019
Closing statement
15/05/2019
The ordinary petition n°1057 is closed on 15-05-2019
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
27/02/2019
Transmission de la prise de position du Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire au pétitionnaire
21/01/2019
A position statement regarding the ordinary petition n°1057 is available on 21-01-2019
Minister(s) : Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
Prise de position du Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
11/10/2018
A position statement is requested on the ordinary petition n°1057, on 11-10-2018
Minister(s) :
Demande de prise de position au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire avec information au pétitionnaire
11/10/2018
Reclassification of the public petition n°1057, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 11-10-2018
Link to public petition No. 1057
Introduction du droit à la déconnexion
Ordinary petition n°1057
Petitioner: Mohamed Ali Mohamed Shiha
Text of the petition
Introduire le ""droit à la déconnexion"" dans le Code du Travail du Grand-Duché du Luxembourg et redessiner la frontière entre vie professionnelle et vie privée.
Key information
Closed
Submission date
11/10/2018
Additional information
Petition background
16/05/2019
Closing statement
15/05/2019
The ordinary petition n°1057 is closed on 15-05-2019
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
27/02/2019
Transmission de la prise de position du Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire au pétitionnaire
21/01/2019
A position statement regarding the ordinary petition n°1057 is available on 21-01-2019
Minister(s) : Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
Prise de position du Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
11/10/2018
A position statement is requested on the ordinary petition n°1057, on 11-10-2018
Minister(s) :
Demande de prise de position au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire avec information au pétitionnaire
11/10/2018
Reclassification of the public petition n°1057, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 11-10-2018
Link to public petition No. 1057