Frais d'agence en cas de location d'un bien immobilier - Petitions
Frais d'agence en cas de location d'un bien immobilier
Public petition n°1033
Petitioner: Miguel Martins
Purpose of the petition
Le marché de l'habitation est en hausse permanente. Les ménages, ne pouvant se permettre l'achat d'un bien immobilier, sont obligés de louer un bien immobilier. La grande majorité des propriétaires ont recours à une agence afin de mettre leur bien en location. Les agences réclament des frais à hauteur d'un mois de loyer (+ TVA) mais facturent toujours ces frais au locataire. Or, il est tout à fait inadmissible qu'une agence puisse facturer un service à une personne n'ayant pas engagé l'agence. Donc le locataire se voit obliger de payer un service demandé par une autre personne. Le propriétaire a le choix de louer son bien en privé et s'il décide d'engager une agence, il ne serait que logique que c'est à lui de payer les frais d'agence. En Allemagne, un loi a été votée en ce sens "Wer bestellt bezahlt". Le procédé au Luxembourg manque de toute base légale.
Reason for the petition
Facturer les frais d'agence à qui a contracter l'agence
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 1141 were valid.
Verified signatures
1 141 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
30/05/2018
Opening of the signature collection
13/06/2018
Additional information
Petition background
Petition signatories
18/09/2018
Closing statement
18/09/2018
The public petition n°1033 is closed on 18-09-2018
Reason for closure: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
31/07/2018
Validated electronic signatures: 1141
31/07/2018
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
31/07/2018
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1033, on 31-07-02018 - Number of signatures after validation: 1141
26/07/2018
The period for signing the public petition n°. 1033 is closed on 26-07-2018 - Number of electronic signatures before validation: 1141
13/06/2018
The public petition n°1033 is open for signature, on 13-06-2018
13/06/2018
Statement of admissibility
07/06/2018
The public petition n°1033 was declared admissible by the Committee on Petitions on 07-06-2018
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 13-06-2018 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 25-07-2018 at 11:59 p.m.
06/06/2018
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1033, on 06-06-2018
Opinion of the Committee on Petitions: positive
30/05/2018
The petition public n°1033 is submitted the 30-05-2018
Title of the petition: Frais d'agence en cas de location d'un bien immobilier Aim of the petition: Le marché de l'habitation est en hausse permanente. Les ménages, ne pouvant se permettre l'achat d'un bien immobilier, sont obligés de louer un bien immobilier. La grande majorité des propriétaires ont recours à une agence afin de mettre leur bien en location. Les agences réclament des frais à hauteur d'un mois de loyer (+ TVA) mais facturent toujours ces frais au locataire. Or, il est tout à fait inadmissible qu'une agence puisse facturer un service à une personne n'ayant pas engagé l'agence. Donc le locataire se voit obliger de payer un service demandé par une autre personne. Le propriétaire a le choix de louer son bien en privé et s'il décide d'engager une agence, il ne serait que logique que c'est à lui de payer les frais d'agence. En Allemagne, un loi a été votée en ce sens "Wer bestellt bezahlt". Le procédé au Luxembourg manque de toute base légale. Motivation of the general interest of the petition: Facturer les frais d'agence à qui a contracter l'agence
