Public n°1028

Petitioner: Brice Correia Flora

Autoriser l'utilisation de "Dashcam" ou caméras embarquées dans les véhicules au Luxembourg

Purpose of the petition

Actuellement, vu la protection des données privées il est interdit d'installer et d'utiliser des Dashcams ou caméras embarquées dans les véhicules. Le gouvernement doit autoriser et légiférer sur l'utilisation de caméras embarquées dans les véhicules.

Reasons for the petition

Peuvent servir comme une "boîte noire" et éventuellement aussi pour comprendre les causes d'un accident. Les Dashcams seraient utiles aux assureurs car celles-là permettrait de définir les responsabilités des parties impliquées dans un accident. Enfin les véhicules disposant de Dashcam ... more

ended  17.07.2018
795 /4.500
18%
registered signatures

Share petition

The steps of this petition

Icon process
18.09.2018

Closing statement

18.09.2018

The public petition n°1028 is closed on 18-09-2018

Reason for closure: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

31.07.2018

Validated electronic signatures: 795

31.07.2018

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

31.07.2018

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1028, on 31-07-02018 - Number of signatures after validation: 795

18.07.2018

The period for signing the public petition n°. 1028 is closed on 18-07-2018 - Number of electronic signatures before validation: 796

05.06.2018

The public petition n°1028 is open for signature, on 05-06-2018

04.06.2018

Statement of admissibility

31.05.2018

The public petition n°1028 is declared admissible by the Conference of Presidents on 31-05-2018

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 05-06-2018 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 17-07-2018 at 11:59 p.m.

29.05.2018

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1028, on 29-05-2018

Opinion of the Committee on Petitions: positive

24.05.2018

The petition public n°1028 is submitted the 24-05-2018

Title of the petition: Autoriser l'utilisation de "Dashcam" ou caméras embarquées dans les véhicules au Luxembourg

Aim of the petition: Actuellement, vu la protection des données privées il est interdit d'installer et d'utiliser des Dashcams ou caméras embarquées dans les véhicules.

Le gouvernement doit autoriser et légiférer sur l'utilisation de caméras embarquées dans les véhicules.

Motivation of the general interest of the petition: Peuvent servir comme une "boîte noire" et éventuellement aussi pour comprendre les causes d'un accident.

Les Dashcams seraient utiles aux assureurs car celles-là permettrait de définir les responsabilités des parties impliquées dans un accident.

Enfin les véhicules disposant de Dashcam pourraient bénéficier de tarfis d'assurances réduits.