Ëffentlech n°2376

Petitionnär/in: François Christian Jean-Marie Lange

Dans le but de pacifier les relations entre ex-conjoints et d'augmenter la vitesse des demandes de remboursements liées aux dépenses pour les enfants. Le temps de remboursements de sommes demandées de manière précise, justifiée et répétée doit être égal au temps entre l'émission de la facture et la réclamation à l'autre partie.

Zil vun der Petitioun

Dans le but de pacifier, les relations entre ex-conjoints et d'augmenter la vitesse des demandes de remboursements de frais liès aux enfants. Le temps de remboursements de sommes demandées de manière précise et justifiée et répétée doit-être égale au temps entre l'émission de la facture et la ... méi

Motivatioun vun der Petitioun

Il arrive qu'une des parties se constitue un vrai trésor de guerre, sous forme de participation à des factures accumulées pendant des années, pour les enfants. Ce trésor est réclamé en une fois sous forme d'une action juridique. Les instances de la justice tranchent en faveur ou en défaveur ... méi

ofgelaf  11.08.2022
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Petitioun deelen

D’Etappe vun dëser Petitioun

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12.08.2022

Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 2376 z'ënnerschreiwen ass den 12-08-2022 ofgelaf - Zuel vun den elektroneschen Ënnerschrëfte virun der Validatioun : 16

04.07.2022

Deklaratioun vun der Recevabilitéit

01.07.2022

Déi ëffentlech Petitioun Nr. 2376 ka vum 01-07-2022 un ënnerschriwwe ginn

30.06.2022

D'ëffentlech Petitioun Nr. 2376 gouf den 30-06-2022 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.

Recevabilitéit: recevabel

Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 01-07-2022 um 0h00

Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 11-08-2022 um 23h59

29.06.2022

Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 29-06-2022 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 2376 ass positiv

Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv

19.06.2022

D'ëffentlech Petitioun Nr. 2376 gouf den 19-06-2022 deposéiert.

Titel vun der Petitioun: Dans le but de pacifier les relations entre ex-conjoints et d'augmenter la vitesse des demandes de remboursements liées aux dépenses pour les enfants. Le temps de remboursements de sommes demandées de manière précise, justifiée et répétée doit être égal au temps entre l'émission de la facture et la réclamation à l'autre partie.

Zil vun der Petitioun: Dans le but de pacifier, les relations entre ex-conjoints et d'augmenter la vitesse des demandes de remboursements de frais liès aux enfants. Le temps de remboursements de sommes demandées de manière précise et justifiée et répétée doit-être égale au temps entre l'émission de la facture et la réclamation à l'autre partie.

Inciter les parties demanderesses à demander les remboursements le plus rapidement.

Éviter d'encombrer les salles d'audiences.

Éviter des surprises et un rapport malsain entre les parents divorcés.

 

Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Il arrive qu'une des parties se constitue un vrai trésor de guerre, sous forme de participation à des factures accumulées pendant des années, pour les enfants. Ce trésor est réclamé en une fois sous forme d'une action juridique. Les instances de la justice tranchent en faveur ou en défaveur du demandeur. En cas où la justice donne raison à la partie demanderesse. L'autre partie n'a que quelque jours pour régler cette somme, qui peut être colossale, plus milliers d'euros, alors qu'elle a été constituée pendant des années. Il arrive même que l'huissier de justice soit prévenu en même temps que la demande de remboursement.

Cette manière de faire peut mettre la partie qui reçoit la demande de remboursement en difficulté économique et en mauvaise posture vis-à-vis de son employeur qui reçoit un avis de saisie sur salaire.

La partie qui doit payer aimerait honorer les factures de la même manière qu'elles arrivent dans la vie et non que la partie demanderesse s'en serve pour le mettre en mauvaise posture. Cette manière de procéder permet à la partie demanderesse d'avoir une position malsaine sur l'autre.

En donnant le même temps pour rembourser les sommes, que celui entre la réception de la facture par la partie demanderesse et sa demande de remboursement à l'autre partie, cela permettrait que les demandes soient plus rapides et lisserait les remboursements.

Les demandes de remboursements peuvent se faire, par courriers recommandés, mais de manière précise en cas d'absence de communication entre les parties. Il ne faut pas une phrase laconique « Notre enfant aura besoin de lunettes. » sans aucune autre communication. Mais « Notre enfant a besoin de lunettes, voici le prix des montures, des verres, ... une copie de la facture avec le décompte des remboursements ».