10.11.2014
Ëffentlech n°423
Petitionnär/in: Georges KRIEGER
Retrait des plans directeurs sectoriels soumis à enquête publique en juin 2014, afin de permettre une réelle participation citoyenne.
Zil vun der Petitioun
La présentation des plans directeurs sectoriels au début des vacances d'été a eu comme conséquence une absence d'un vrai débat public dont l'enjeu est finalement un choix de développement du pays d'un côté, et une entrave inédite aux droits de propriété individuels de l’autre. L'absence d'un système de dispositions transitoires dans la loi concernant l'aménagement du territoire (les dispositions transitoires dans les projets de règlements grand-ducaux n’ont aucune valeur juridique) implique une situation de blocage pour de nouveaux projets immobiliers, blocage douloureux dans ses conséquences, dont notamment l'augmentation des prix de l'immobilier. La politique d'expropriation et du droit de préemption exposée par le gouvernement, à un prix qui ne correspond pas à la valeur réelle des terrains, constitue une manifeste violation de la Constitution et de la CEDH. Jamais un gouvernement luxembourgeois ne s’est lancé dans une telle politique dirigiste qui ne correspond nullement aux idéaux démocratiques partagés par les luxembourgeois. Cette politique imposée par le gouvernement fait fi du principe de l'autonomie locale consacré par notre Constitution et dans les conventions internationales auxquelles a adhéré le Grand-duché de Luxembourg. Alors que certains ministères décident ainsi du développement de notre pays pour les futures générations (et je souligne qu'il ne s'agit pas d'une seule génération), la Chambre des Députés est reléguée au rang d’observateur, privilégié certes, mais sans pouvoir d’initiative ni de contrôle. Si le débat n’est pas public, ne devrait-il pas être tenu devant les représentants de la nation, les parlementaires ?! Seul le retrait des projets de plans directeurs sectoriels peut provoquer un débat démocratique. Au vu de l’article 19 de la loi du 30 juillet 2013, les documents présentés au public depuis le 27 juin 2014 produisent déjà tous leurs effets contraignants et indésirables. Au fond, sauf quelques modifications anodines que l’un ou l’autre ministre voudra accorder politiquement, les luxembourgeois sont mis devant un fait accompli.
Dës Petitioun huet net de Seuil vu 4.500 Ënnerschrëften erreecht. No Récksprooch mam Petitionär, gouf d'ëffentlech Petitioun an eng einfach Petitioun ëmgewandelt.
Einfach Petitioun uweisen.
D’Etappe vun dëser Petitioun
10.11.2014
Ëmklasséierung vun der ëffentlecher Petitioun, déi de Seuil vun 4500 Ënnerschrëften net erreecht huet, an déi ordinär Petitioun Nr. 423 den 10-11-2014
10.11.2014
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 423 huet de Seuil vu 4500 Ënnerschrëfte bis den 10-11-2014 net erreecht - Zuel vun den Ënnerschrëften no der Validatioun: 645
25.10.2014
Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 423 z'ënnerschreiwen ass den 25-10-2014 ofgelaf - Zuel vun den elektroneschen Ënnerschrëfte virun der Validatioun : 645
18.09.2014
Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 423 z'ënnerschreiwen ass den 18-09-2014 bis den 24-10-2014 verlängert ginn
Neie Schlussdatum vun der Kollekt vun Ënnerschrëften: 24-10-2014
11.09.2014
Déclaration de recevabilité et transmission à la Commission du Développement durable
10.09.2014
D'ëffentlech Petitioun Nr. 423 gouf den 10-09-2014 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.
Recevabilitéit: recevabel
Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 11-09-2014 um 0h00
Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 23-10-2014 um 23h59
08.09.2014
Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 08-09-2014 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 423 ass positiv
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
19.08.2014
D'ëffentlech Petitioun Nr. 423 gouf den 19-08-2014 deposéiert.
Titel vun der Petitioun: Retrait des plans directeurs sectoriels soumis à enquête publique en juin 2014, afin de permettre une réelle participation citoyenne.
Zil vun der Petitioun: La présentation des plans directeurs sectoriels au début des vacances d'été a eu comme conséquence une absence d'un vrai débat public dont l'enjeu est finalement un choix de développement du pays d'un côté, et une entrave inédite aux droits de propriété individuels de l’autre. L'absence d'un système de dispositions transitoires dans la loi concernant l'aménagement du territoire (les dispositions transitoires dans les projets de règlements grand-ducaux n’ont aucune valeur juridique) implique une situation de blocage pour de nouveaux projets immobiliers, blocage douloureux dans ses conséquences, dont notamment l'augmentation des prix de l'immobilier.
La politique d'expropriation et du droit de préemption exposée par le gouvernement, à un prix qui ne correspond pas à la valeur réelle des terrains, constitue une manifeste violation de la Constitution et de la CEDH. Jamais un gouvernement luxembourgeois ne s’est lancé dans une telle politique dirigiste qui ne correspond nullement aux idéaux démocratiques partagés par les luxembourgeois.
Cette politique imposée par le gouvernement fait fi du principe de l'autonomie locale consacré par notre Constitution et dans les conventions internationales auxquelles a adhéré le Grand-duché de Luxembourg. Alors que certains ministères décident ainsi du développement de notre pays pour les futures générations (et je souligne qu'il ne s'agit pas d'une seule génération), la Chambre des Députés est reléguée au rang d’observateur, privilégié certes, mais sans pouvoir d’initiative ni de contrôle. Si le débat n’est pas public, ne devrait-il pas être tenu devant les représentants de la nation, les parlementaires ?!
Seul le retrait des projets de plans directeurs sectoriels peut provoquer un débat démocratique. Au vu de l’article 19 de la loi du 30 juillet 2013, les documents présentés au public depuis le 27 juin 2014 produisent déjà tous leurs effets contraignants et indésirables. Au fond, sauf quelques modifications anodines que l’un ou l’autre ministre voudra accorder politiquement, les luxembourgeois sont mis devant un fait accompli.
14.08.2014
