Petitionnär/in: David Da Silva
Inscrire dans la loi le droit pour le locataire de détenir un ou plusieurs animaux de compagnie de petite taille (inférieur à 2.5kg).
Zil vun der Petitioun
Le but de la pétition est d'inscrire dans le code civil le droit aux petits animaux de compagnie (rongeurs, lagomorphes (lapins), poissons, amphibiens, oiseaux, reptiles, etc.) à condition qu'ils pèsent moins de 2.5kg. Les propriétaires ne pourront donc plus interdire la possession d'un ou plusieurs petits animaux de compagnie à leur locataire. Cette loi ne s'appliquerai pas aux chiens ni aux chats.
Motivatioun vun der Petitioun
Les animaux de compagnie apportent de nombreux bienfaits mentaux et physiques aux locataires. Ceci réduit en conséquence les frais liés à l'usage du système de santé et améliore la productivité de par une réduction du sentiment de burnout. De même, les petits animaux de compagnie n'augmentent pas l'usure du bien. Et quand même ce serait le cas, cette usure, si excessive, peut être réparée aux frais du locataire. D'ailleurs, un enfant en bas âge causera régulièrement plus de dégâts qu'un petit animal de compagnie et celui-ci n'est bien naturellement pas interdit. De plus, les petits animaux de compagnie ne font pas ou peu de bruit. Aucun argument recevable ne justifie donc l'interdiction imposée aujourd'hui par certains propriétaires. Pour finir, des pays comme l'Allemagne ont déjà franchi le pas sur le sujet, montrant qu'il y a bien un intérêt social qui mérite d'être recopié au Luxembourg. Dans le cas concrêt de l'Allemagne, le "Bundesgerichtshof" a jugé en 1993 (BGH VII ZR 10/92) que l'interdiction totale indiscriminé des animaux par le propriétaire enfreint au respect mutuel des intérêts du locataire et propriétaire. Surtout dans le cas d'animaux, qui de part leur nature, n'ont pas d'impact sur la relation contractuelle entre locataire et propriétaire.
D’Etappe vun dëser Petitioun
Ufro fir d'Weiderféieren vun der Petitioun a Form vun enger einfacher Petitioun
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 2984 huet de Seuil vu 4500 Ënnerschrëfte bis den 13-03-2024 net erreecht - Zuel vun den Ënnerschrëften no der Validatioun: 37
Validéiert elektronesch Ënnerschrëften : 37
Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 2984 z'ënnerschreiwen ass den 08-03-2024 ofgelaf - Zuel vun den elektroneschen Ënnerschrëfte virun der Validatioun : 37
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 2984 ka vum 26-01-2024 un ënnerschriwwe ginn
Deklaratioun vun der Recevabilitéit
D'ëffentlech Petitioun Nr. 2984 gouf den 25-01-2024 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.
Recevabilitéit: recevabel
Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 26-01-2024 um 0h00
Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 07-03-2024 um 23h59
Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 24-01-2024 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 2984 ass positiv
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
D'ëffentlech Petitioun Nr. 2984 gouf den 14-12-2023 deposéiert.
Titel vun der Petitioun: Inscrire dans la loi le droit pour le locataire de détenir un ou plusieurs animaux de compagnie de petite taille (inférieur à 2.5kg).
Zil vun der Petitioun: Le but de la pétition est d'inscrire dans le code civil le droit aux petits animaux de compagnie (rongeurs, lagomorphes (lapins), poissons, amphibiens, oiseaux, reptiles, etc.) à condition qu'ils pèsent moins de 2.5kg. Les propriétaires ne pourront donc plus interdire la possession d'un ou plusieurs petits animaux de compagnie à leur locataire. Cette loi ne s'appliquerai pas aux chiens ni aux chats.
Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Les animaux de compagnie apportent de nombreux bienfaits mentaux et physiques aux locataires. Ceci réduit en conséquence les frais liés à l'usage du système de santé et améliore la productivité de par une réduction du sentiment de burnout. De même, les petits animaux de compagnie n'augmentent pas l'usure du bien. Et quand même ce serait le cas, cette usure, si excessive, peut être réparée aux frais du locataire. D'ailleurs, un enfant en bas âge causera régulièrement plus de dégâts qu'un petit animal de compagnie et celui-ci n'est bien naturellement pas interdit. De plus, les petits animaux de compagnie ne font pas ou peu de bruit. Aucun argument recevable ne justifie donc l'interdiction imposée aujourd'hui par certains propriétaires. Pour finir, des pays comme l'Allemagne ont déjà franchi le pas sur le sujet, montrant qu'il y a bien un intérêt social qui mérite d'être recopié au Luxembourg. Dans le cas concrêt de l'Allemagne, le "Bundesgerichtshof" a jugé en 1993 (BGH VII ZR 10/92) que l'interdiction totale indiscriminé des animaux par le propriétaire enfreint au respect mutuel des intérêts du locataire et propriétaire. Surtout dans le cas d'animaux, qui de part leur nature, n'ont pas d'impact sur la relation contractuelle entre locataire et propriétaire.