01.12.2022
Ëffentlech n°2464
Petitionnär/in: Cédric Lejeune
Révision des démarches du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), du Service de santé au travail multisectoriel (STM) et de l'Agence pour le développement de l’emploi (ADEM), notamment pour les personnes fragilisées.
Zil vun der Petitioun
Le but de cette pétition est : 1. permettre à une personne fragilisée par son état de santé ou ses traitements, si elle le désire, d'être accompagnée par un tiers lors de ses différents rendez-vous afin que celle-ci ne se sente plus seule face à ses interlocuteurs. 2. fournir une information claire sur les démarches à effectuer à travers un document opposable afin que les personnes concernées ne soient pas « baladées » d'un organisme à l'autre et ainsi accélérer le traitement de leur dossier. 3. mettre en place un numéro de suivi unique entre les différents organismes afin de tracer facilement le parcours des personnes concernées et ainsi mettre en évidence des délais parfois trop longs entre les demandes introduites et les réponses reçues. 4. permettre l'enregistrement des échanges qui ont lieu notamment lors des contrôles/examens afin de faciliter les réclamations et de mettre en évidence tout comportement inapproprié d'un interlocuteur.
Motivatioun vun der Petitioun
La CCSS, le STM et l'ADEM procèdent entre autres à des examens ou des contrôles, ce qui est normal. Ce qui ne l'est pas, c'est que certains interlocuteurs au sein de ces organismes imposent des choix non justifiés qui ne tiennent pas compte des documents et justificatifs fournis, donnent des informations approximatives voire erronées ou « baladent » d'un organisme à l'autre des personnes fragilisées par leur état de santé ou leur traitement. Comme ces personnes ne peuvent souvent pas être accompagnées lors de ces démarches, que les échanges ne sont pas consignés et/ou enregistrés et que seules ces dernières peuvent éventuellement effectuer des réclamations, elles abandonnent parfois leurs droits, faute d'information, de fatigue ou de résignation. De fait, la charge mentale induite et le temps perdu par toutes ces démarches ne sont pas propices à un bon rétablissement.
Dës Petitioun huet net de Seuil vu 4.500 Ënnerschrëften erreecht. No Récksprooch mam Petitionär, gouf d'ëffentlech Petitioun an eng einfach Petitioun ëmgewandelt.
Einfach Petitioun uweisen.
D’Etappe vun dëser Petitioun
30.11.2022
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 2464 huet de Seuil vu 4500 Ënnerschrëfte bis den 30-11-2022 net erreecht - Zuel vun den Ënnerschrëften no der Validatioun: 115
30.11.2022
Validéiert elektronesch Ënnerschrëften : 115
18.11.2022
Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 2464 z'ënnerschreiwen ass den 18-11-2022 ofgelaf - Zuel vun den elektroneschen Ënnerschrëfte virun der Validatioun : 115
07.10.2022
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 2464 ka vum 07-10-2022 un ënnerschriwwe ginn
06.10.2022
Deklaratioun vun der Recevabilitéit
06.10.2022
D'ëffentlech Petitioun Nr. 2464 gouf den 06-10-2022 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.
Recevabilitéit: recevabel
Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 07-10-2022 um 0h00
Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 17-11-2022 um 23h59
05.10.2022
Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 05-10-2022 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 2464 ass positiv
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
18.09.2022
D'ëffentlech Petitioun Nr. 2464 gouf den 18-09-2022 deposéiert.
Titel vun der Petitioun: Révision des démarches du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), du Service de santé au travail multisectoriel (STM) et de l'Agence pour le développement de l’emploi (ADEM), notamment pour les personnes fragilisées.
Zil vun der Petitioun: Le but de cette pétition est :
1. permettre à une personne fragilisée par son état de santé ou ses traitements, si elle le désire, d'être accompagnée par un tiers lors de ses différents rendez-vous afin que celle-ci ne se sente plus seule face à ses interlocuteurs.
2. fournir une information claire sur les démarches à effectuer à travers un document opposable afin que les personnes concernées ne soient pas « baladées » d'un organisme à l'autre et ainsi accélérer le traitement de leur dossier.
3. mettre en place un numéro de suivi unique entre les différents organismes afin de tracer facilement le parcours des personnes concernées et ainsi mettre en évidence des délais parfois trop longs entre les demandes introduites et les réponses reçues.
4. permettre l'enregistrement des échanges qui ont lieu notamment lors des contrôles/examens afin de faciliter les réclamations et de mettre en évidence tout comportement inapproprié d'un interlocuteur.
Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: La CCSS, le STM et l'ADEM procèdent entre autres à des examens ou des contrôles, ce qui est normal.
Ce qui ne l'est pas, c'est que certains interlocuteurs au sein de ces organismes imposent des choix non justifiés qui ne tiennent pas compte des documents et justificatifs fournis, donnent des informations approximatives voire erronées ou « baladent » d'un organisme à l'autre des personnes fragilisées par leur état de santé ou leur traitement.
Comme ces personnes ne peuvent souvent pas être accompagnées lors de ces démarches, que les échanges ne sont pas consignés et/ou enregistrés et que seules ces dernières peuvent éventuellement effectuer des réclamations, elles abandonnent parfois leurs droits, faute d'information, de fatigue ou de résignation.
De fait, la charge mentale induite et le temps perdu par toutes ces démarches ne sont pas propices à un bon rétablissement.
