Petitionnär/in: Johnny Pereira
Demande d'effet rétroactif au 1er janvier 2024 au lieu du 1er octobre 2024 - Réduction de la base imposable pour la perception des droits d'enregistrement et de transcription
Zil vun der Petitioun
Demande de réduction de la base imposable pour la perception des droits d'enregistrement et de transcription au 1er janvier 2024 au lieu du 1er octobre 2024
Motivatioun vun der Petitioun
Être équitable. Avec la hausse significative des taux, les acquéreurs ont bien souffert et cela serait légitime de leur donner le même avantage. L'effet rétroactif devrait à l'être pour toute l'année 2024, au 1er janvier et non au 1er octobre.
All Ënnerschrëften
Sara Alfonsi, Colmar berg
Stephane Vieira, Rollingen
Jonathan Lemos, Vichten
Joyce Cardoso Morgado, Bissen
MICKAEL YAVUZ, AMNEVILLE LES THERMES
ANITA Raach, Merzig
Alaa Aldin Alassali, Oberkorn
Shems Rajput, Arlon
Catarina Da Costa Pereira, Luxembourg
Marie Anna Faron-Haon-Mangen, Lentzweiler
Abdallah Ibrahim, Ettelbruck
Naser Obwah, Luxembourg
Eduarda Pinto Martins, Differdange
Annick FOLSCHETTE, REDANGE-SUR-ATTERT
Johnny Pereira, Clemency