Ëffentlech n°3304

Petitionnär/in: Nadine Juncker

reconnaissance de la propriété des véhicules d'occasion importés au Luxembourg : assurer le statut de propriétaire et non de titulaire

Zil vun der Petitioun

Le but de cette pétition est de demander la révision et la suppression de l'article 1bis du Code de la Route modifié, en vigueur depuis le 24 octobre 2023. Il est essentiel de rétablir la législation précédente, qui autorisait la preuve de propriété d'un véhicule d'occasion importé à ... méi

Motivatioun vun der Petitioun

Depuis l'entrée en vigueur de l'article 1bis, les acheteurs de véhicules d'occasion importés sont considérés comme titulaires, et non comme propriétaires, à moins qu'ils ne puissent fournir la première facture d'un concessionnaire. Cette nouvelle règle entraîne des complications majeures ... méi

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gesammelt Ënnerschrëften

Petitioun deelen

All Ënnerschrëften

Maximilien Muller, Mamer

Patrick Bernard, Schengen

Guy Jacoby, Frisange

Malou Konz, Mamer

Alex Flammant, Rolling

Eric Derume, Niederkorn

Steve Marquis, Lintgen

Aparicio GOMEZ, Bertrange

Armand Engling, Berdorf

Georges Majerus, Berdorf

Patrice Baulesch, Reckange/Mess

Paul Welbes, Luxembourg

Mike Schmit, Berbourg

Thomas Jean Marie Winandy, Howald

Roger Meyrath, Luxemburg

Marie-Jeanne Sassel, Tétange

Carine Heinisch-Bretz 28.11.1961, Hobscheid

Hentgen Marc, Leudelange

Roland Moes, Garnich

Patrick Walentiny, Helmsange