Petitionnär/in: François Christian Jean-Marie Lange
Lorsqu’il y a un intérêt légitime, pour accéder à une donnée, un organisme doit trancher et imposer à l’administration responsable de la donnée sa transmission.
Zil vun der Petitioun
L'Etat et divers organismes possèdent de nombreuses données, qui sont réglementées par des lois. Certaines de ces données ne peuvent être pas accédées car il n'existe pas de document ni de lois, ni de règle pour les fournir et ceux bien que des personnes ont un intérêt légitime à avoir accès ... méi
Motivatioun vun der Petitioun
Chaque délégué à la protection des données défend les données dont il a la garde et retourne toujours un fin de non-recevoir qui est : « Il y a le règlement général de protection des données ». Il est par exemple impossible pour un père de savoir s’il doit continuer à payer la pension ... méi
All Ënnerschrëften
Yolande Marie Santos Da Silva, Luxembourg
Etienne Cuquemelle, Luxembourg
Cédric Brodin, howald
Kurt Stoffels, Dudelange
Guido Raman 23/10/1949, Luxembourg
Guelord MANANGAMA LOVE, Luxembourg
Cristina Andre, Kayl
Olivier Stas, Kehlen
François Christian Jean-Marie Lange, Stadtbredimus