Petitions to the Chamber of Deputies

PURPOSE : 1. Un enjeu majeur de santé publique Selon les données publiques communiquées par les autorités et par Staying Alive Luxembourg : • Environ 500 à 550 arrêts cardiaques surviennent chaque année au Luxembourg ; • Le taux de survie reste très faible (environ 10 %) ; • Dans plus de 70 % des cas, l'arrêt cardiaque survient devant un témoin ; • Chaque minute sans intervention réduit les chances de survie d'environ 10 %, les séquelles irréversibles apparaissant très rapidement. Il est unanimement reconnu que le premier intervenant sur les lieux est le maillon déterminant de la chaîne de survie. 2. Un cadre juridique existe... mais uniquement pour certaines catégories de volontaires Le législateur luxembourgeois a déjà reconnu cette réalité pour les volontaires du CGDIS, notamment les pompiers volontaires : • La loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation du CGDIS prévoit un statut juridique clair, incluant : o un droit à l'absence du travail pour intervention ou formation ; o une protection contre les sanctions professionnelles ; o un encadrement des responsabilités. Ce cadre fonctionne et démontre que le droit luxembourgeois est capable d'articuler engagement citoyen et obligations professionnelles. En revanche, les citoyens formés aux premiers secours et mobilisables via Staying Alive Luxembourg ne bénéficient d'aucun statut comparable, bien qu'ils soient appelés par le 112 dans un objectif strictement identique : sauver des vies. 3. Un vide juridique dissuasif pour les citoyens engagés À l'heure actuelle : • Un salarié recevant une alerte du 112 pendant ses heures de travail ne dispose d'aucun droit légal de s'absenter ; • Toute intervention sans autorisation préalable de l'employeur peut être qualifiée d'absence injustifiée, exposant le salarié à des sanctions disciplinaires ; • Dans les faits, le temps nécessaire pour solliciter un accord hiérarchique est incompatible avec l'urgence vitale d'un arrêt cardiaque. Ce cadre dissuade objectivement l'intervention, et réduit l'efficacité d'un dispositif pourtant soutenu par l'État. 4. Une inefficience des investissements publics Former des citoyens sans leur permettre d'intervenir effectivement pendant une large partie de la journée - à savoir leurs heures de travail - revient à sous-exploiter un vivier stratégique de premiers répondants. Par ailleurs : • Les compétences de secourisme nécessitent une mise en pratique régulière pour rester opérationnelles ; • Un cadre juridique clair encouragerait l'engagement durable et le maintien des compétences. 5. Un impact économique et social positif Une prise en charge précoce : • augmente la survie sans séquelles lourdes ; • réduit les coûts de soins intensifs, de rééducation et de prise en charge à long terme ; • limite les pertes économiques liées à l'incapacité de travail. L'intervention rapide de citoyens formés constitue donc un levier à la fois humain, sanitaire et budgétaire. ________________________________________ Demande adressée à la Chambre des Députés Au regard de ce qui précède, la présente pétition demande à la Chambre des Députés d'inviter le Gouvernement à : 1. Créer un cadre légal spécifique permettant aux "Cardiac First Responders" certifiés d'intervenir pendant leurs heures de travail, lorsqu'ils sont sollicités par le 112 via une plateforme officielle reconnue par l'État ; 2. Garantir une protection juridique minimale au salarié intervenant, notamment : o l'absence de sanction disciplinaire liée à l'absence temporaire du poste de travail ; o la reconnaissance de cette intervention comme un acte citoyen d'intérêt général ; 3. Encadrer strictement ce droit d'intervention, afin de préserver l'équilibre avec les contraintes des employeurs, notamment par : o la limitation aux interventions déclenchées par le 112 ; o une durée d'absence proportionnée à la situation d'urgence ; o l'exclusion éventuelle de fonctions dont l'abandon immédiat mettrait directement en danger des tiers, à définir réglementairement ; 4. Clarifier les responsabilités civiles et professionnelles, tant pour les citoyens intervenants que pour les employeurs. ________________________________________ Conclusion Le Luxembourg dispose déjà : • d'un réseau de citoyens formés, • d'outils technologiques performants, • et d'un cadre juridique éprouvé pour les volontaires du CGDIS. Il manque aujourd'hui une extension cohérente et proportionnée de ce cadre aux citoyens formés mobilisés par l'État lui-même en situation d'urgence vitale. Reconnaître légalement l'intervention des "Cardiac First Responders" pendant les heures de travail serait une mesure pragmatique, responsable et pleinement alignée avec les objectifs de santé publique et de solidarité nationale.

PURPOSE : Cette pétition vise à introduir le concept du féminicide dans notre code pénal. De ce fait le féminicide serait à considérer comme un crime à part entier et pourrait ainsi être recensé séparément. De même le législateur pourrait introduire le féminicide comme un crime aggravé. Un des arguments mis à l’encontre d’inclure le féminicide comme une catégorie particulière de meurtre est qu’il est difficile de clairement définir la différence entre un homicide et un féminicide. Ainsi, il nous importe de présenter déjà une première réflexion à ce sujet : D’après des travaux faits par l’ONU Femmes, on parle d’un féminicide, lorsque le meurtre d’une femme ou d’une fille a été effectué du fait de son genre. De plus, l’ONU Femmes classe le meurtre d’une femme dans une des 3 catégories suivantes : Le meurtre de femmes et de filles fait par un ou des partenaires intimes ; Le meurtre de femmes et de filles fait par un ou des membres de la famille ; Le meurtre de femmes et de filles fait par quelqu ’ un d ’ autre excluant tout partenaire intime et des membres de la famille. Pour chacun de ces cas le meurtre doit répondre à au moins un des huit critères suivants, pour qu’il soit reconnu légalement comme un féminicide : i. La victime du meurtre avait un passé de violence physique, sexuel ou psychologique avec l’auteur/Ies auteurs de l'homicide ; ii. La victime du meurtre était victime d'exploitation, entre autres de trafic, de travail forcé ou esclavage ; iii. La victime du meurtre se trouvait dans une situation où elle était enlevée ou illégalement privé de sa liberté ; iv. La victime travaillait dans l’industrie du sexe et elle a eu l’expérience d'une violence sexuelle avant et/ou après le meurtre ; v. L'attaque était accompagnée par de la mutilation du corps de la victime ; vi. Le corps de la victime était disposé dans un espace public ; vii. Le meurtre de la femme ou de la fille est motivé par un crime haineux basé sur son genre ; viii. Visé à cause d’un biais spécifique contre les femmes de la part du/des auteurs du crime. L’ introduction de cette définition dans le code pénal est nécessaire afin de suivre mieux l’évolution vis-à-vis à la violence contre les femmes. En effet, la violence contre les femmes a atteint un nouveau pique, en 2024 la Police a enregistré une augmentation de 11,45% d’ interventions pour cause de violences domestiques contre des femmes. De même, le rapport d ’ activité 2024 de 1 ’ Observatoire de I ’ égalité partage, que le nombre d' interventions policières ont monté de 1057 interventions en 2023 à 1178 en 2024. Ce phénomène peut s’expliquer d’ une part à cause des nombreuses mesures d’ interventions prises auparavant, comme celles mises en place par violence.lu, d’ autre part, elle peut aussi refléter une aggravation de la violence contre les femmes. Une statistique, établie par ONU Femmes indique qu’ environ 83.000 de femmes ont été tuées en 2024 : seule 20% sont des meurtres non liés au genre le reste, soit 60%, donc environ 50.000 cas, sont tuées par un proche. Pour le Luxembourg il est impossible de trouver un nombre exact de féminicides, expliqué par le nombre minimal de meurtres dans le pays, comme nous montre une statistique qui nous dit qu’il y a par 100.000 d’habitants que 0,63 meurtres.

PURPOSE : Der tragische Messerangriff in Limpertsberg am 27. Januar 2026, bei dem eine 35-jährige Immobilienagentin erstochen wurde und eine weitere Frau schwer verletzt wurde, hat uns tief erschüttert. Die betroffene Fachkraft war im Rahmen eines Immobilienbesichtigungstermins unterwegs, als sie Opfer dieser brutalen Tat wurde. Solche Gewaltvorfälle sind nicht nur ein persönliches, sondern auch ein gesellschaftliches Problem: Sie treffen Menschen in ihrem Arbeitsalltag und werfen Fragen zur Sicherheit von Berufsgruppen auf, die regelmäßig allein im öffentlichen Raum oder mit Fremdpersonen agieren. Wir fordern daher gemeinsam, dass die luxemburgischen Behörden wirksame Maßnahmen ergreifen, um den Schutz von Immobilienagent:innen und anderen Außendienstmitarbeiter:innen deutlich zu verbessern. Unsere Forderungen Einführung eines verpflichtenden Notruf-/Panik-Buttons Jeder Immobilienagent und jede Außendienstmitarbeiterin, die alleine Termine wahrnimmt, soll verpflichtend ein zertifiziertes Alarm- und Notrufsystem erhalten. Dieses System sollte: eine direkte Verbindung zur Polizei (Notruf 113) herstellen, den genauen Standort (GPS) der Person übermitteln, schnell und einfach per Knopfdruck aktiviert werden können. Diese Art von Sicherheitssystem wird bereits in anderen Bereichen (z. B. Senioren-Notrufgeräte) erfolgreich genutzt und kann im Ernstfall Leben retten. Rechtliche Klarstellung und Anpassung der Selbstschutz-Regelungen Luxemburg verbietet derzeit grundsätzlich den Besitz und das Mitführen von Pfefferspray oder anderen nicht-tödlichen Selbstverteidigungs-Hilfsmitteln (,,Armes prohibés"). Wir fordern: Eine gesetzliche Regelung, die das Tragen von nicht-tödlichen Selbstschutzmitteln wie Pfefferspray im Rahmen der Selbstverteidigung unter klar definierten Bedingungen legalisiert. Alternativ oder ergänzend die Einführung spezifischer, sicherer und legal einsetzbarer Selbstverteidigungshilfsmittel, die von professionellen Sicherheitsbehörden empfohlen und technisch geprüft wurden. Schulung, Prävention und Schutzkonzepte Einführung verpflichtender Schulungen für Immobilienagent(innen) und Außendienstpersonal zu: Risiko- und Gefahrenbewusstsein, sicheren Arbeitsmethoden im Außendienst, Deeskalationstechniken, Nutzung der Alarm- und Notrufsysteme. Begründung Immobilienagent(innen) sind im Rahmen ihrer beruflichen Tätigkeit häufig allein unterwegs, teilweise an abgelegene Orte, mit unbekannten Personen und ohne unmittelbare Schutzmöglichkeiten. Der aktuelle rechtliche Rahmen luxemburgischer Sicherheitsbestimmungen enthält erhebliche Lücken in Bezug auf nicht-tödliche Selbstschutzmittel, die in anderen Nachbarländern (z. B. Frankreich, Deutschland) unter bestimmten Bedingungen legal sind. Ein Panik-Button-System würde bei akuter Gefahr sofort die Polizei informieren und durch Standortübermittlung wertvolle Zeit für Rettungskräfte gewinnen. Wir fordern Sie auf, diese Petition ernsthaft zu prüfen und konkrete gesetzliche Änderungen sowie Schutzmaßnahmen zu erarbeiten, die Menschen in gefährdeten Berufsgruppen besser vor Gewalt schützen. In der täglichen Praxis befinden sich Immobilienagentinnen und -agenten häufig allein auf entlegenen Immobilien, abgeschirmt von Öffentlichkeit und Nachbarschaft, teilweise in Anwesenheit mehrerer fremder Personen. In einer Notsituation besteht weder die Möglichkeit, schnell Hilfe zu rufen, noch sich wirksam zu schützen. Dies stellt ein erhebliches und nicht hinnehmbares Sicherheitsrisiko dar.