Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

Mandatory liability insurance for certain electric scooters

Public petition

3913

Submission date 01/01/2026

PURPOSE : A mandatory vehicle liability insurance should be introduced for certain electric scooters that either weigh more than 25 kg (and can reach a speed of more than 14 km/h) or - for scooters under 25 kg - have a maximum design speed of more than 25 km/h. The regulation should apply to higher-powered, heavier scooters, and using them without the required insurance could result in a fine. Which scooters should the regulation apply to? Scooters weighing under 25 kg: if their design speed exceeds 25 km/h. Scooters weighing more than 25 kg: if their design speed exceeds 14 km/h.

Signature collection

20

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38 / 5 500

abolition de la réserve héréditaire en faveur des enfants

Public petition

3938

Submission date 22/01/2026

PURPOSE : Il s'agit de pouvoir léguer librement ses avoirs et biens à un ou plusieurs héritiers sans avoir l'obligation de léger a un enfant qui par exemple : maltraite ses parents ou ignore depuis des années ses parents ou s'est fait adopter en adoption simple par une autre personne tout en gardant le droit a l'héritage ou un enfant étant dans les drogues etc. Egalement avoir le pouvoir de léguer à une partie qui te soutien jusqu'au décès alors que les autres ne s'occupent pas de votre personne.

Signature collection

41

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Registered signatures

50 / 5 500

Indiquer obligatoirement le pays d'élevage et d'abattage pour la viande et charcuterie

Public petition

3932

Submission date 20/01/2026

PURPOSE : Pour les produits de viande et de charcuterie, obliger systématiquement à indiquer clairement (en francais, allemand ou luxembourgeois) le pays national d'élevage et le pays d'abattage. La Mention UE et/ou non UE ne suffirait plus.

Signature collection

41

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Registered signatures

78 / 5 500

News of public debates

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

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02.07.2025 - 10h30