Public n°2322

Petitioner: João Paulo Ferreira

Remboursement des accises et de la TVA sur les carburants et l'énergie aux résidents, travailleurs frontaliers et entreprises luxembourgeoises

Purpose of the petition

Le remboursement des accises, la taxe carbone, et de la TVA sur les accises et taxe carbone, sur le litre de carburant consommé, aux résidents, aux travailleurs frontaliers et aux entreprises luxembourgeoises. D'une part, le gouvernement continue à combattre le tourisme à la pompe, et ... more

Reasons for the petition

Puisque pour François Bausch "La réduction de 7,5 centimes par litre de carburant est "inutile"" RTL 24/04/22, et « La transition écologique est toujours à l'ordre du jour », rassure Bausch. L'ESSENTIEL 23/03/22. Et parce que la mesure la plus dominante de l'agenda pour la transition ... more

ended  28.07.2022
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The steps of this petition

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29.07.2022

The period for signing the public petition n°. 2322 is closed on 29-07-2022 - Number of electronic signatures before validation: 182

17.06.2022

The public petition n°2322 is open for signature, on 17-06-2022

16.06.2022

Statement of admissibility

15.06.2022

The public petition n°2322 is declared admissible by the Conference of Presidents on 15-06-2022

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 17-06-2022 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 28-07-2022 at 11:59 p.m.

15.06.2022

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2322, on 15-06-2022

Opinion of the Committee on Petitions: positive

01.05.2022

The petition public n°2322 is submitted the 01-05-2022

Title of the petition: Remboursement des accises et de la TVA sur les carburants et l'énergie aux résidents, travailleurs frontaliers et entreprises luxembourgeoises

Aim of the petition: Le remboursement des accises, la taxe carbone, et de la TVA sur les accises et taxe carbone, sur le litre de carburant consommé, aux résidents, aux travailleurs frontaliers et aux entreprises luxembourgeoises.

 

D'une part, le gouvernement continue à combattre le tourisme à la pompe, et d'autre part, les résidents, les travailleurs frontaliers et les entreprises luxembourgeoises ne sont pas pénalisés. En compensant les consommateurs par un remboursement à la présentation des tickets d'achat sous forme d'un relevé mensuel ou trimestriel, ces remboursements serviront, entre autres, à acheter du carburant.

 

Pour que les résidents non plus à choisir entre la voiture, le frigo, le loyer, le gaz et/ou l'électricité.

 

Pour une mesure écologique et socialement équitable.

Motivation of the general interest of the petition: Puisque pour François Bausch "La réduction de 7,5 centimes par litre de carburant est "inutile"" RTL 24/04/22, et « La transition écologique est toujours à l'ordre du jour », rassure Bausch. L'ESSENTIEL 23/03/22.

Et parce que la mesure la plus dominante de l'agenda pour la transition écologique est « Afin de réduire les exportations de carburant, il est donc essentiel de diminuer progressivement les écarts de prix avec les pays voisins.» PNEC page 83, or cette mesure pénalise uniquement les résidents, les travailleurs frontaliers et les entreprises luxembourgeoises, puisque, selon leurs chiffres « la part du transport routier intérieur est à environ 13 % de la consommation finale d'énergie du Luxembourg. PNEC page 151). Ce chiffre correspond à la quantité de carburant achetée par tous les propriétaires de véhicules immatriculés au Luxembourg, résidents et non-résidents.

Lors de l'écriture du contrat de coalition, le parti minoritaire a imposé que « Une approche claire dans le domaine de la vente de carburants », se traduisant par la suite en « Les prix du diesel et de l'essence sont bas au Luxembourg par rapport aux pays voisins. Afin de réduire les exportations de carburant, il est donc essentiel de diminuer progressivement les écarts de prix avec les pays voisins. »

Que les résidents, les Luxembourgeois, les enfants des Luxembourgeois, ne peuvent plus se permettre de devenir propriétaires à Luxembourg, de plus en plus, les locataires demandent des résiliations anticipées du bail pour déménager aux frontières, ce qui augmentera, automatiquement, le nombre des voitures et de travailleurs frontaliers passant la frontière, achetant du carburant au Luxembourg. Ce qui augmente le calcul des émissions. Encore un mécanisme circulaire sans fin.

À vouloir faire comme nos voisins, DeiGreng poussent l'économie luxembourgeoise contre le mur.