Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

Modification nécessaire de la loi sur les forêts

Public petition

3814

Submission date 27/09/2025

PURPOSE : L'état préoccupant de nos forêts, aggravé par les effets du changement climatique, entraîne une multiplication des arbres morts ou fragilisés. Ces arbres représentent un danger réel : ils peuvent s'effondrer sur les voies publiques en une fraction de seconde, sans signe annonciateur. Or, la législation forestière actuelle ne prévoit aucune obligation claire pour les communes ni pour les propriétaires forestiers privés de retirer préventivement ces arbres dangereux à proximité des chemins et sentiers. Cette lacune constitue un risque sérieux pour les promeneurs et usagers de la forêt.

Signature collection

20

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Registered signatures

44 / 5 500

Reconnaissance des jeunes adultes handicapés comme enfants à charge avec maintien des allocations familiales jusqu''à 25 ans en complément du revenu pour personnes gravement handicapées

Public petition

3471

Submission date 09/12/2024

PURPOSE : Je demande que les jeunes adultes handicapés, dont l'état de santé ne permet ni de suivre des études supérieures ni de participer à une formation professionnelle, soient considérés comme enfants à charge jusqu'à l'âge de 25 ans et que leurs parents continuent de percevoir les allocations familiales tant qu'ils vivent sous le même toit.

Signature collection

7

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Registered signatures

121 / 4 500

Pas de perte de salaire, lorsqu' une entreprise demande un chômage partiel pour difficultés économiques

Public petition

3475

Submission date 12/12/2024

PURPOSE : L'entreprise qui demande un chômage partiel devrait payer les 20% du salaire restant, l'État prenant en charge 80%. Afin de permettre aux employés d'avoir le même niveau de revenu, pour continuer à payer factures, prêt, loyer.

Signature collection

7

Days remaining

Registered signatures

54 / 4 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30

Anhebung der staatlichen Essenszulage für Beamte auf 15 EUR pro Arbeitstag

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00