Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

For families to remain recognized in the tax system!

Public petition

3899

Submission date 10/12/2025

PURPOSE : Don't abolish joint taxation - improve it. Reform must protect choice & diversity

Signature collection

21

Days remaining

Registered signatures

221 / 5 500

abolition de la réserve héréditaire en faveur des enfants

Public petition

3938

Submission date 22/01/2026

PURPOSE : Il s'agit de pouvoir léguer librement ses avoirs et biens à un ou plusieurs héritiers sans avoir l'obligation de léger a un enfant qui par exemple : maltraite ses parents ou ignore depuis des années ses parents ou s'est fait adopter en adoption simple par une autre personne tout en gardant le droit a l'héritage ou un enfant étant dans les drogues etc. Egalement avoir le pouvoir de léguer à une partie qui te soutien jusqu'au décès alors que les autres ne s'occupent pas de votre personne.

Signature collection

42

Days remaining

Registered signatures

1 / 5 500

Fir de Schutz vun der Privatsphär a Sécherheet vu Kanner a Jonken an de Schoulen

Public petition

3944

Submission date 27/01/2026

PURPOSE : Ufro fir den aktuelle System vu getrennte Toiletten a Vestiairen an de Lycéeën an anere Schoulinstitutiounen bäizebehalen an op geplangten Ännerungen ze verzichten, déi d'Privatsphär, d'Sécherheet an d'Wuelbefanne vun de Schüler a Fro stellen.

Signature collection

42

Days remaining

Registered signatures

5 / 5 500

News of public debates

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30