Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : Cette pétition a pour objectif de demander aux autorités luxembourgeoises de renforcer les contrôles et les mesures destinés à réduire les nuisances sonores, les émissions de poussières, les odeurs et les autres impacts environnementaux liés aux activités de sites industriels situés dans ou à proximité de la commune de Sanem. Elle vise à garantir aux habitants des communes concernées le droit à un environnement sain, une meilleure qualité de vie, une plus grande transparence des contrôles et la mise en œuvre de solutions concrètes lorsque des dépassements ou des nuisances sont constatés.

OBJECT : Garantir des conditions d'apprentissage adaptées face aux fortes chaleurs grâce à l'installation de panneaux photovoltaïques et de systèmes de refroidissement intelligents dans les écoles luxembourgeoises. L'objet de la pétition est de mettre en oeuvre un programme national visant à équiper progressivement les bâtiments scolaires de panneaux photovoltaïques ainsi que de systèmes de refroidissement intelligents, alimentés prioritairement par l'énergie solaire produite sur place. L'objectif est de garantir des conditions d'enseignement et d'apprentissage adaptées lors des épisodes de chaleur de plus en plus fréquents, tout en respectant les objectifs de transition énergétique et de développement durable du Luxembourg.

OBJECT : La présente pétition demande au Gouvernement de mettre en place un cadre officiel permettant de reconnaître, constater, expertiser et traiter les dommages causés aux bâtiments et aux habitations par les phénomènes de sécheresse et par les mouvements de sols qui peuvent en résulter. Ce cadre devrait notamment permettre : de reconnaître la sécheresse prolongée et ses effets sur les sols comme une cause potentielle de dommages aux constructions ; de définir des critères objectifs permettant d’identifier les situations dans lesquelles des dommages aux bâtiments peuvent être liés à la sécheresse ; de prévoir une procédure permettant aux propriétaires concernés de déclarer les dommages et de faire établir leur origine par une expertise technique indépendante ; de déterminer les conditions dans lesquelles un lien de causalité entre la sécheresse, les mouvements ou variations des sols et les dommages constatés peut être officiellement établi ; d’examiner l’intégration de ces dommages dans les dispositifs existants de reconnaissance et d’indemnisation des catastrophes naturelles, lorsque les conditions légales sont réunies ; de clarifier le rôle et les obligations respectives des propriétaires, des experts, des assureurs et des pouvoirs publics dans le traitement de ces sinistres ; et, lorsque les dommages sont reconnus comme étant liés à la sécheresse, de prévoir un mécanisme approprié de prise en charge ou d’indemnisation, afin que les coûts ne reposent pas systématiquement sur les seuls propriétaires concernés. La pétition ne demande donc pas une indemnisation automatique de tout dommage constaté sur un bâtiment, mais la mise en place d'un cadre juridique et technique clair permettant d’établir objectivement la réalité du dommage, son origine et les éventuelles modalités de prise en charge.