Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Abolition du congé collectif obligatoire au Luxembourg

Public petition

4200

Submission date 26/07/2026

OBJECT : L'objet de cette pétition est d'abolir définitivement le système du congé collectif obligatoire au Luxembourg, notamment dans les secteurs du bâtiment, du génie civil et des installateurs sanitaires. Le but poursuivi est de remplacer ce mécanisme rigide par un système de gestion flexible des congés annuels, basé sur le libre choix des salariés et le libre accord avec leurs employeurs, afin de moderniser le marché du travail et de garantir la liberté individuelle des travailleurs, et faire en sorte que ces secteurs ne s'arrêtent pas pendant l'année.

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40

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83 / 5 500

La bourse de mobilité accessible pour tous les étudiants résidents et frontaliers dans le cadre de l'Aide financière de l'État pour études supérieures.

Public petition

4240

Submission date 26/08/2026

OBJECT : Les étudiants résidents et frontaliers fréquentent souvent les mêmes établissements situés en Belgique, en France ou en Allemagne, mais ne bénéficient pas des mêmes conditions d'aide. Actuellement, tout étudiant dont l'un des parents travaille au Luxembourg peut bénéficier de l'AideFi, sous certaines conditions. Cette aide financière est répartie en plusieurs volets, dont les montants varient en fonction de la situation personnelle de l'étudiant. Cependant, la bourse de mobilité est uniquement accordée aux étudiants qui doivent se loger en dehors de leur pays de résidence. Or, une particularité mérite d'être soulignée : la majorité des établissements d'enseignement supérieur fréquentés par les étudiants résidant au Luxembourg se situent précisément dans les pays de résidence des étudiants frontaliers, à savoir principalement la Belgique, la France et l'Allemagne. Ainsi, deux étudiants peuvent fréquenter le même établissement, suivre la même formation et être confrontés aux mêmes frais de logement, mais être traités différemment en fonction de leur pays de résidence. Un étudiant résidant au Luxembourg peut bénéficier de la bourse de mobilité parce qu'il étudie à l'étranger, tandis qu'un étudiant frontalier, étudiant dans son propre pays de résidence mais à une distance nécessitant un logement, ne peut pas y prétendre. Cette différence de traitement paraît d'autant plus difficile à justifier lorsque la distance entre le domicile et l'établissement est importante et rend les trajets quotidiens impossibles ou déraisonnables. Pourtant, le logement représente une part considérable du coût des études. Il serait donc plus équitable de baser l'attribution de la bourse de mobilité sur une distance minimale entre le domicile et l'établissement, plutôt que sur le seul pays de résidence de l'étudiant. Un tel critère permettrait de prendre en compte la situation réelle de chaque étudiant, indépendamment de son lieu de résidence. Il garantirait que l'aide soit accordée en fonction du besoin réel de logement et non simplement en fonction d'une frontière administrative. Par ailleurs, la revalorisation récente du montant de cette bourse accentue encore davantage les écarts financiers entre les étudiants qui peuvent en bénéficier et ceux qui, malgré des contraintes de logement comparables, en sont exclus. Il existe donc un problème d'équité évident dans les critères actuels d'attribution de la bourse de mobilité. Une réforme fondée sur la distance entre le domicile et l'établissement permettrait de créer un système plus juste, plus cohérent et davantage adapté à la réalité des étudiants, qu'ils soient résidents luxembourgeois ou frontaliers. L'objectif ne serait pas de favoriser une catégorie d'étudiants par rapport à une autre, mais de garantir que les mêmes contraintes donnent droit aux mêmes aides, quelle que soit la situation géographique du domicile.

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16 / 5 500

Demande d'intervention de la Chambre des Députés et du Gouvernement luxembourgeois concernant la future vignette routière belge

Public petition

4185

Submission date 16/07/2026

OBJECT : Nous demandons à la Chambre des députés et au Gouvernement luxembourgeois d'intervenir auprès des autorités belges concernant la mise en place de la future vignette routière. Des milliers de résidents luxembourgeois se rendent régulièrement en Belgique pour des raisons familiales, touristiques, commerciales ou professionnelles. L'instauration d'une vignette représenterait une charge financière supplémentaire pour de nombreux ménages et risquerait de freiner les déplacements transfrontaliers. Nous demandons à la Chambre des Députés et au Gouvernement luxembourgeois : d'engager un dialogue avec les autorités belges afin de défendre les intérêts des résidents luxembourgeois ; de négocier une exemption, une réduction ou toute autre mesure permettant de limiter l'impact de cette vignette pour les résidents du Luxembourg ; d'informer clairement les citoyens sur les conséquences de cette mesure. Le Luxembourg entretient des relations étroites avec la Belgique. Il est donc essentiel que les citoyens luxembourgeois ne soient pas pénalisés par une mesure qui affecte directement leur mobilité quotidienne.

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40

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14 / 5 500

News of public debates

Due to ongoing work, the ‘debates’ section is currently unavailable. The submission, viewing and signing of petitions are not affected.

A public debate will take place on Wednesday, October 21st at 9:00 regarding the Pétition n°4004 - Strengthening Luxembourgish as a mandatory integration language to be learned in Luxembourg.