Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Bausparvertrag (contrat d''épargne-logement) : possibilité d'en faire bénéficier ses enfants

Public petition

3469

Submission date 06/12/2024

PURPOSE : Actuellement l'avantage fiscal relatif à l'avoir du Baussparvertrag (du contrat d'épargne-logement) et le prêt à un taux avantageux sont limités au titulaire du contrat et aux cas de travaux immobiliers effectués par le titulaire pour sa résidence principale. La proposition est: - de permettre aux (ou un des) parents de déduire fiscalement les versements effectués par les (ou un des) parents dans le cadre d'un Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) même si le prêt est accordé in fine à leurs enfants (ou à un de leurs enfants), - d'étendre l'avantage aux enfants (ou à un des enfants) du titulaire du Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) en leur (ou lui) permettant de prétendre à un prêt à des conditions avantageuses pour l'acquisition ou l'amélioration de leur (ou sa) résidence principale en raison du contrat d'épargne-logement conclu par leurs (ou ses) parents. Ceci devrait contribuer à aider la nouvelle génération à acquérir ou rénover leur propre logement.

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3

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37 / 4 500

Pétition pour l'amélioration de l'accessibilité des transports publics pour les personnes à mobilité réduite dans le nord du Luxembourg

Public petition

3832

Submission date 10/10/2025

PURPOSE : Nous demandons instamment à ce que des mesures concrètes soient prises pour améliorer l'accès aux transports publics pour les personnes à mobilité réduite dans le nord du Luxembourg. Actuellement, les obstacles à la mobilité rencontrés par les personnes en fauteuil roulant, en scooter, ou ayant d'autres besoins spécifiques sont nombreux et inacceptables. Les faits Dans de nombreuses stations de trains et dans les bus du nord du Luxembourg, l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite est insuffisante. Accès aux trains : Beaucoup de gares ne sont pas équipées de rampes ou d'ascenseurs, ce qui empêche l'accès facile aux trains pour ceux qui utilisent un fauteuil roulant ou un scooter. Cela constitue une exclusion systématique pour des milliers de personnes. Accessibilité des bus : Les bus ne permettent actuellement pas aux personnes en scooter fournis par la SMA (Caisse de Dépendance) de monter à bord, malgré la nécessité de ces moyens de transport pour de nombreuses personnes. Infrastructures insuffisantes : Les aménagements dans les transports publics restent rares, et ceux existants sont souvent mal adaptés, ce qui rend les déplacements quotidiens difficiles voire impossibles pour de nombreuses personnes. Notre demande Nous demandons que les autorités prennent immédiatement les mesures suivantes : Accessibilité des trains : L'installation de rampes et d'ascenseurs dans toutes les gares du nord du Luxembourg, pour garantir l'accès facile et indépendant aux trains pour les personnes à mobilité réduite. Autorisation des scooters dans les bus : Permettre aux personnes en scooter, fournies par la SMA et autres dispositifs de mobilité, de prendre les bus, avec des aménagements adaptés pour garantir leur sécurité et leur confort. Amélioration de l'infrastructure : Aménager toutes les stations, gares et arrêts de bus pour les rendre accessibles à tous, en particulier dans le nord du pays, où la situation est particulièrement problématique.

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16

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89 / 5 500

Promotion of the Control and Elimination of Invasive Species in Luxembourg

Public petition

3853

Submission date 22/10/2025

PURPOSE : This petition calls upon the Parliament to take active measures against the spread of invasive species such as the raccoon, Nile goose, and Asian hornet, in order to protect the country's biodiversity, agriculture, and public wellbeing.

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37

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16 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30

Anhebung der staatlichen Essenszulage für Beamte auf 15 EUR pro Arbeitstag

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00