Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Modification de la structure des frais de procédure dans les procès civils.

Public petition

4018

Submission date 23/03/2026

OBJECT : Au Luxembourg, en matière civile, chacun assume ses propres frais de justice, tandis qu'en Allemagne, la partie qui perd le procès doit supporter l'ensemble des frais de procédure. Bien que l'objectif au Luxembourg, tout comme en Allemagne, soit de permettre un accès aussi libre que possible de toutes les couches de la population aux institutions judiciaires, les coûts de procédure ont une influence certaine sur le déroulement des litiges, ce qui dissuade souvent les personnes à revenus normaux d'aller en justice. Un système tel qu'en Allemagne, où le perdant du litige prend en charge les frais de procédure, pourrait également être appliqué au Luxembourg. Ainsi, le « petit citoyen » aurait lui aussi une meilleure chance de faire valoir ses droits, plutôt que d'avoir à supporter ses propres frais de justice, même s'il obtient gain de cause devant le tribunal. Un avantage du système allemand est que celui qui est dans son droit et gagne obtient généralement le remboursement de ses frais (y compris les frais d'avocat) par la partie adverse. Un inconvénient est que des montants litigieux élevés peuvent entraîner des coûts considérables. Mais c'est la même chose au Luxembourg.

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41

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2 / 5 500

Sofortige Abschaffung der CO₂-Steuer, verpflichtende Preissenkungen und Entlastung der Arbeitseinkommen

Public petition

4044

Submission date 05/04/2026

OBJECT : Diese Petition fordert die vollständige Abschaffung der CO₂-Steuer in allen Bereichen - insbesondere auf Kraftstoffe, Energieträger und Produkte. Parallel dazu fordern wir eine gesetzliche Verpflichtung für den Handel zur Weitergabe der Ersparnisse sowie die Beendigung der CO₂-bedingten Belastung von Arbeitnehmern. Anstatt die Steuer durch bürokratische Gutschriften (wie den CI-CO₂) lediglich abzufedern, fordern wir eine dauerhafte Senkung der Steuerlast auf Löhne und Gehälter.

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13

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69 / 5 500

Kostenübernahme für Abnehmspritzen bei Adipositas

Public petition

4068

Submission date 18/04/2026

OBJECT : Diese Petition soll die luxemburgische Regierung darauf aufmerksam machen, dass Adipositas eine ernsthafte chronische Erkrankung ist und dass moderne Abnehmspritzen (GLP-1 Medikamente) eine wirksame medizinische Behandlung darstellen. Ziel ist, eine Prüfung und mögliche Anpassung der Kostenübernahme durch die CNS für Patientinnen und Patienten mit Adipositas ab Grad I zu erreichen, damit der Zugang zu dieser Therapie nicht vom Einkommen abhängt, sondern vom medizinischen Bedarf.

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41

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46 / 5 500

News of public debates

Protection of Animals and Fight Against Organized Begging with Animals in Luxembourg

Public petition n°3921

01.07.2026 - 09h00

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30