Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

PÉTITION POUR LE RETRAIT DU CODE CP1 DE LA CNS AU LUXEMBOURG de cette pétition, demandons la suppression du code CP1 qui permet aux médecins de facturer un supplément en cas de consultation pour convenance personnelle du patient et elle même facturer lorsque le médecin donne un rendez-vous pour une nouvelle consultation sans que le patient demande.

Public petition

3587

Submission date 21/02/2025

PURPOSE : demandons la suppression du code CP1 qui permet aux médecins de facturer un supplément en cas de consultation pour convenance personnelle du patient sans avoir demandé un rendez-vous.

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10

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254 / 4 500

Modification nécessaire de la loi sur les forêts

Public petition

3814

Submission date 27/09/2025

PURPOSE : L'état préoccupant de nos forêts, aggravé par les effets du changement climatique, entraîne une multiplication des arbres morts ou fragilisés. Ces arbres représentent un danger réel : ils peuvent s'effondrer sur les voies publiques en une fraction de seconde, sans signe annonciateur. Or, la législation forestière actuelle ne prévoit aucune obligation claire pour les communes ni pour les propriétaires forestiers privés de retirer préventivement ces arbres dangereux à proximité des chemins et sentiers. Cette lacune constitue un risque sérieux pour les promeneurs et usagers de la forêt.

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23

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44 / 5 500

Pour que le Luxembourg renoue le dialogue avec la Russie – pour la paix, la justice sociale, la protection de l’environnement et la stabilité économique

Public petition

3771

Submission date 15/08/2025

PURPOSE : Préambule Nous condamnons fermement toute guerre d’agression, y compris celle menée par la Russie contre l’Ukraine. Mais condamner ne suffit pas : il faut comprendre les causes du conflit et rouvrir la voie du dialogue diplomatique, car seule la parole peut arrêter la guerre. Non pas pour justifier la guerre, mais pour y mettre fin, le Luxembourg et l’Europe doivent avoir le courage de renouer le dialogue avec la Russie. En tant que pays au cœur de l’Europe et siège d’institutions européennes, le Luxembourg dispose d’une crédibilité particulière pour agir comme médiateur et contribuer à la désescalade. La paix en Europe commence par la parole. Comprendre les causes du conflit – écouter, négocier, bâtir des ponts – est la seule voie pour que la diplomatie l’emporte sur la logique de confrontation. Une solution pacifique est la condition d’une sécurité sociale durable, d’une transition énergétique réussie et d’une stabilité économique à long terme.

Signature collection

23

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711 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30