Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : La franchise de 500 euros sur les bénéfices de spéculation est inchangée depuis de nombreuses années. Avec l'inflation et la démocratisation des investissements, notamment en actions et cryptomonnaies, ce montant est devenu dérisoire. Nous demandons respectueusement d'augmenter cette franchise à au moins 2.000 euros par an, afin de simplifier la vie des petits investisseurs résidents et de mieux refléter la réalité économique actuelle.

OBJECT : Cette pétition a pour objectif d'imposer une modification de la réglementation nationale afin de rendre juridiquement obligatoire le maintien d'une température strictement inférieure à 25°C dans l'ensemble des chambres des établissements de santé (hôpitaux et cliniques). Elle exige le déploiement immédiat d'un plan de financement public pour doter tous les services de dispositifs de refroidissement et d'isolation adaptés face au changement climatique.

OBJECT : Nous demandons à la Chambre des Députés d'adopter une législation interdisant aux opérateurs de télécommunications d'utiliser le terme « Illimité » pour les offres Internet lorsque le débit est fortement réduit après un volume déterminé de données, au point de rendre le service difficile à utiliser dans des conditions normales. De nombreux consommateurs souscrivent à ces offres en pensant bénéficier d'un accès Internet illimité à la vitesse annoncée. Après avoir atteint un certain seuil de consommation, ils découvrent que le débit est réduit à un niveau qui ne permet plus un usage normal, notamment pour le télétravail, le streaming vidéo, les visioconférences, les jeux en ligne ou le partage de connexion. Afin de garantir une information claire et une meilleure protection des consommateurs, nous demandons : 1. L'interdiction d'utiliser les termes « Illimité » ou « Internet illimité » lorsque le débit est réduit après un volume déterminé de données. 2. L'obligation d'indiquer de manière claire, visible et compréhensible, dans toute publicité et tout contrat, le volume de données disponible à pleine vitesse ainsi que le débit appliqué après ce seuil. 3. La reconnaissance du caractère trompeur de toute publicité qui met en avant un accès « illimité » sans informer clairement le consommateur des limitations de débit. 4. Le droit pour le consommateur de résilier son contrat sans frais lorsque les limitations de débit n'ont pas été présentées de manière suffisamment claire avant la souscription. Cette pétition vise à renforcer la transparence, à protéger les consommateurs et à garantir une concurrence loyale entre les opérateurs de télécommunications au Luxembourg.