Petitions to the Chamber of Deputies

PURPOSE : Cette pétition vise à attirer l'attention sur une inégalité importante dans l'accès à la formation continue et à la reconversion professionnelle. Au Luxembourg, les travailleurs cotisent chaque mois au système social et contribuent pleinement à l'économie nationale. Pourtant, malgré ces cotisations, il n'existe pas aujourd'hui de droit individuel clair permettant à chaque actif de cumuler des droits à la formation tout au long de sa carrière, indépendamment de son employeur. En pratique, les possibilités de formation approfondie ou de reconversion reposent sur des dispositifs limités ou sectoriels, et sont souvent liées à des mécanismes externes, notamment via l'ADEM. Ce fonctionnement ne permet pas aux salariés en poste ni aux indépendants d'anticiper librement l'évolution de leur métier ou d'acquérir de nouvelles compétences tout en restant actifs. Il n'existe pas, à ce jour, de compte personnel attaché à la personne, alimenté par les années de travail et les cotisations versées, permettant à chacun de choisir volontairement une formation ou une reconversion, sans dépendre de l'accord d'un tiers. Par ailleurs, certaines personnes exerçant aujourd'hui au Luxembourg disposent encore de droits individuels à la formation acquis par le passé dans un autre pays, notamment en France. Ces droits, issus de cotisations versées dans un autre système, peuvent parfois être utilisés même lorsque la personne travaille désormais exclusivement au Luxembourg. À l'inverse, les personnes ayant effectué l'ensemble de leur carrière sous le régime luxembourgeois, et y ayant cotisé pendant de nombreuses années, ne bénéficient d'aucun mécanisme équivalent. Cette situation crée une différence de traitement difficilement justifiable entre travailleurs exerçant pourtant sur le même territoire et contribuant de manière comparable à l'économie luxembourgeoise. Elle affaiblit le lien entre cotisation et droits individuels en matière de formation et d'évolution professionnelle. La pétition demande donc l'ouverture d'un débat parlementaire sur la création d'un Compte Personnel de Formation luxembourgeois, attaché à la personne, cumulable/cotisable au fil des années et indépendant de l'employeur. Ce compte permettrait à chaque salarié et indépendant affilié au régime luxembourgeois de se former, de se perfectionner ou de se reconvertir volontairement, tout au long de sa carrière. Afin de garantir l'équité et la soutenabilité financière du dispositif, ce compte serait alimenté de manière progressive et plafonnée, avec un plafond maximal identique pour tous les bénéficiaires. Les droits seraient attribués au prorata du temps de travail effectif, afin de respecter l'équité entre temps plein, temps partiel et parcours professionnels mixtes. Afin d'éviter tout double financement public, l'accès à ce dispositif pourrait être conditionné à l'absence de droits équivalents encore actifs dans un autre État. Enfin, afin d'éviter de nouvelles inégalités lors de la mise en place du dispositif, une mesure transitoire devrait être prévue, permettant l'octroi d'un crédit initial de formation plafonné aux personnes justifiant d'une ancienneté professionnelle significative au Luxembourg, sans dépasser le plafond général du dispositif. Une telle réforme renforcerait le lien entre cotisations et droits, encouragerait la formation tout au long de la vie et permettrait au Luxembourg d'anticiper les mutations économiques, technologiques et sociales plutôt que d'y réagir tardivement. Il est demandé à la Chambre des Députés d'examiner cette problématique et d'engager un débat public sur la création d'un véritable droit individuel à la formation tout au long de la vie.

PURPOSE : La présente pétition vise à demander un ajustement ciblé des modalités d'évaluation de la perte auditive prévues par la législation relative à l'assurance dépendance, lorsque cette évaluation conditionne l'accès aux aides techniques liées à la sécurité incendie pour les personnes sourdes et malentendantes. La législation en vigueur prévoit que l'accès aux prestations de l'assurance dépendance est notamment fondé sur une évaluation de la capacité auditive de la meilleure oreille avec correction par appareillage auditif permanent, lorsque celui-ci est possible, et ce sur base d'un seuil de perte auditive égal ou supérieur à 75 dB, calculé selon la moyenne arithmétique des fréquences conversationnelles. Si cette approche est pertinente dans une évaluation fonctionnelle générale, elle montre toutefois ses limites dans le cadre spécifique de la sécurité incendie. En effet, les appareils auditifs ne sont pas portés en permanence et sont généralement retirés durant le sommeil, période au cours de laquelle surviennent de nombreux incendies domestiques. L'évaluation de l'audition corrigée ne reflète donc pas la situation réelle de risque ni la capacité effective de percevoir une alarme sonore en cas d'urgence. Il en résulte que certaines personnes présentant une perte auditive sévère non corrigée se voient exclues de l'accès aux aides de l'assurance dépendance pour l'installation de dispositifs d'alarme incendie adaptés (signaux lumineux, vibratoires ou connectés), alors même que ces dispositifs sont essentiels à leur sécurité. La pétition demande dès lors que, pour l'octroi des prestations de l'assurance dépendance relatives aux dispositifs d'alarme incendie adaptés, la perte auditive puisse être évaluée sans correction par appareillage auditif ou aide auditive. Cette adaptation serait strictement limitée à ce type d'aide technique et ne remettrait pas en cause les critères généraux d'accès à l'assurance dépendance. Elle permettrait une application plus cohérente de la loi, conforme à l'objectif de prévention des risques et de protection de la vie des personnes sourdes et malentendantes.

PURPOSE : Nous, citoyennes et citoyens, demandons à la Chambre des Députés d'examiner une révision ciblée de la législation relative au congé de maternité, telle que prévue par le Code du travail luxembourgeois, afin qu'elle tienne compte de manière adéquate des grossesses multiples et des grossesses présentant des risques médicaux avérés. Cadre légal actuel Conformément aux dispositions du Code du travail (notamment les articles L.332-1 et suivants), le congé de maternité est actuellement fixé à 20 semaines, réparties entre une période prénatale et postnatale, selon les conditions prévues par la loi. Ce régime est uniforme, indépendamment : du nombre d'enfants à naître, de la présence de complications médicales, ou de l'hospitalisation prolongée des nouveau-nés après la naissance. En parallèle, la législation luxembourgeoise prévoit un droit au congé parental par enfant, y compris en cas de naissances multiples. Toutefois, ce dispositif repose sur une indemnisation plafonnée, qui ne permet pas toujours aux familles concernées d'exercer effectivement l'ensemble de leurs droits, en raison de contraintes financières réelles et documentées. Constats médicaux et sociaux Les données médicales établissent qu'une grossesse multiple constitue, dans la majorité des cas, une grossesse à haut risque, associée notamment à : des accouchements prématurés, des retards de croissance intra-utérins, et une hospitalisation fréquente et parfois prolongée des nouveau-nés en service de néonatologie. Dans ces circonstances, une part significative du congé de maternité et du congé parental est vécue dans un contexte hospitalier, privant les parents de la finalité première de ces congés : ➡️ le temps de présence, de soins et de création du lien parent-enfant dans un cadre familial stable. À l'issue du congé parental standard, de nombreux parents se trouvent dans l'impossibilité pratique et psychologique de confier leurs enfants à des structures d'accueil collectif, notamment lorsque ceux-ci présentent des fragilités médicales liées à la prématurité ou à d'autres pathologies. Limites du dispositif actuel Faute d'un cadre légal adapté, les futures mères concernées sont souvent contraintes de recourir à un arrêt de travail pour maladie avant le début du congé de maternité. Cette situation : - ne reflète pas toujours une incapacité de travail au sens médical strict, - ne permet pas aux employeurs d'anticiper et d'organiser un remplacement adéquat, - et crée une insécurité juridique et organisationnelle évitable. Un départ anticipé en congé de maternité, clairement encadré par la loi, permettrait au contraire : - une meilleure protection de la santé de la mère et des enfants, - une plus grande transparence administrative, - et une meilleure planification pour les employeurs. Demandes Au regard de ce qui précède, nous demandons : 1. L'introduction de dispositions spécifiques dans le Code du travail pour les grossesses multiples et les grossesses à risque médicalement reconnues ; 2. La possibilité d'un début anticipé du congé de maternité, sans recours préalable à un arrêt maladie ; 3. Une adaptation de la durée du congé de maternité lorsque les nouveau-nés sont hospitalisés en néonatologie ; 4. Une reconnaissance légale du fait que, bien que le droit au congé parental multiple existe, son exercice n'est pas toujours financièrement réalisable, ce qui justifie une réflexion complémentaire en amont, dès le congé de maternité. Conclusion Une telle révision permettrait une approche plus équitable, proportionnée et conforme aux réalités médicales, familiales et économiques, tout en respectant l'équilibre entre protection sociale et organisation du travail.