Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Modification du Code de la Route et du régime de responsabilité civile pour renforcer la sécurité des cyclistes et des usagers vulnérables.

Public petition

3904

Submission date 18/12/2025

PURPOSE : Exposé des motifs : Le Luxembourg connaît une augmentation croissante de la pratique du cyclisme, tant pour les loisirs que pour la mobilité quotidienne. Cependant, l'insécurité sur nos routes reste un frein majeur et une réalité tragique. Actuellement, en cas d'accident, la charge de la preuve repose souvent sur la victime, ce qui place le cycliste dans une position de vulnérabilité juridique disproportionnée face aux conducteurs de véhicules motorisés. S'inspirant du modèle néerlandais (Article 185 de la loi sur la circulation routière) et des meilleures pratiques européennes, cette pétition demande au Parlement luxembourgeois d'instaurer une "responsabilité objective" ou "présomption de responsabilité". Les points clés demandés : * Inversion de la charge de la preuve : En cas de collision entre un véhicule motorisé et un usager non-motorisé (cycliste, piéton, cavalier), le conducteur du véhicule motorisé est présumé responsable des dommages, à moins qu'il ne puisse prouver une faute grave et imprévisible de la victime (force majeure). * Protection du plus vulnérable : Reconnaître que la conduite d'un engin motorisé de plusieurs tonnes crée un "risque créé" pour autrui, imposant une vigilance accrue de la part du conducteur. * Indemnisation automatique : Garantir que les dommages corporels subis par les cyclistes soient pris en charge rapidement par les assurances du véhicule impliqué, sans attendre des années de procédures judiciaires sur la détermination des torts, sauf en cas de comportement suicidaire ou de faute intentionnelle de la victime.

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20

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1 232 / 5 500

Legal regulation and protection of the professional title "psychologist" in Luxembourg

Public petition

3939

Submission date 23/01/2026

PURPOSE : This petition calls for the legal regulation of the profession of psychologist in Luxembourg and for the protection of the professional title "psychologist". Its objective is to introduce a mandatory licensing system, define clear minimum qualification requirements, and establish a regulatory and disciplinary framework to ensure the quality of psychological services and to effectively protect patients from abuse.

Signature collection

41

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109 / 5 500

Suppression du plafond de la carte déjeuner

Public petition

3937

Submission date 22/01/2026

PURPOSE : La carte déjeuner est un avantage social destiné à soutenir le pouvoir d'achat des salariés et à faciliter l'accès à l'alimentation quotidienne. Le plafond d'utilisation en vigueur limite aujourd'hui cet objectif et ne tient pas compte des réalités économiques et des modes de vie actuels. Il est donc demandé, pour l'ensemble des bénéficiaires, la suppression du plafond d'utilisation actuel de la carte qui est de 75 EUR par jour.

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41

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12 / 5 500

News of public debates

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30