Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Permettre d'accéder au métier d'infirmier/infirmière par la formation pour adultes. (Apprentissage adulte)

Public petition

4215

Submission date 05/08/2026

OBJECT : Cette pétition a pour objectif de permettre aux adultes d'accéder à la profession d'infirmier/infirmière grâce à une formation en apprentissage adaptée. De nombreux adultes souhaitent se reconvertir et exercer ce métier, mais la formation classique de trois ans à temps plein est souvent difficile, voire impossible, à suivre en raison des responsabilités familiales et des charges financières. L'absence d'un revenu pendant plusieurs années constitue un obstacle majeur. La mise en place d'un apprentissage pour adultes offrirait la possibilité de se former tout en percevant une rémunération, permettant ainsi à davantage de personnes motivées d'accéder à cette profession essentielle, tout en répondant au besoin croissant de personnel infirmier qualifié.

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12

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146 / 5 500

Mise en place d’un cadre officiel pour la constatation et la prise en charge des dommages aux bâtiments liés à la sécheresse

Public petition

4222

Submission date 10/08/2026

OBJECT : La présente pétition demande au Gouvernement de mettre en place un cadre officiel permettant de reconnaître, constater, expertiser et traiter les dommages causés aux bâtiments et aux habitations par les phénomènes de sécheresse et par les mouvements de sols qui peuvent en résulter. Ce cadre devrait notamment permettre : de reconnaître la sécheresse prolongée et ses effets sur les sols comme une cause potentielle de dommages aux constructions ; de définir des critères objectifs permettant d’identifier les situations dans lesquelles des dommages aux bâtiments peuvent être liés à la sécheresse ; de prévoir une procédure permettant aux propriétaires concernés de déclarer les dommages et de faire établir leur origine par une expertise technique indépendante ; de déterminer les conditions dans lesquelles un lien de causalité entre la sécheresse, les mouvements ou variations des sols et les dommages constatés peut être officiellement établi ; d’examiner l’intégration de ces dommages dans les dispositifs existants de reconnaissance et d’indemnisation des catastrophes naturelles, lorsque les conditions légales sont réunies ; de clarifier le rôle et les obligations respectives des propriétaires, des experts, des assureurs et des pouvoirs publics dans le traitement de ces sinistres ; et, lorsque les dommages sont reconnus comme étant liés à la sécheresse, de prévoir un mécanisme approprié de prise en charge ou d’indemnisation, afin que les coûts ne reposent pas systématiquement sur les seuls propriétaires concernés. La pétition ne demande donc pas une indemnisation automatique de tout dommage constaté sur un bâtiment, mais la mise en place d'un cadre juridique et technique clair permettant d’établir objectivement la réalité du dommage, son origine et les éventuelles modalités de prise en charge.

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41

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1 / 5 500

Urgent increase in police presence and local patrols, both day and night

Public petition

4265

Submission date 22/09/2026

OBJECT : Safety is a fundamental right, yet a growing sense of insecurity is gripping our streets. Current police presence is clearly insufficient to protect citizens from rising street crime and public disturbances. We respectfully ask the Chamber of Deputies take immediate action to: 1. Substantially increase visible police foot patrols across urban areas around the clock. 2. Drastically strengthen night shifts to secure our streets when risk is highest. 3. Deploy the immediate human and material resources necessary to restore public safety While police forces do an admirable job with available resources, current patrol levels-especially during late-night and overnight hours-are insufficient to effectively deter petty crime, public disturbances, and anti-social behavior.

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41

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22 / 5 500

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