Petitions to the Chamber of Deputies

PURPOSE : Demander la mise en place d'un soutien financier pour les commerçants qui engagent une agence de sécurité. Obtenir une aide de l'État afin d'alléger les coûts liés aux services de sécurité, encourager les commerces à maintenir un environnement propre et sécurisé, et renforcer la sécurité publique autour des établissements ouverts le soir et la nuit.

PURPOSE : La réduction du taux de TVA applicable aux biens produits ou fabriqués au Luxembourg ; et, en parallèle, l'augmentation du taux de TVA applicable aux biens importés de l'étranger. L'objectif est de rendre les produits luxembourgeois plus attractifs à l'achat pour les consommateurs, en jouant sur la fiscalité indirecte, afin de : soutenir en priorité les producteurs, artisans et entreprises installés au Luxembourg ; renforcer la création de valeur ajoutée sur le territoire national ; encourager les citoyens et les résidents à privilégier, chaque fois que possible, le "Made in Luxembourg". La pétition demande à la Chambre des Députés : 1. d'élaborer un cadre légal permettant la mise en place de cette différenciation de TVA entre produits fabriqués au Luxembourg et produits importés ; 2. de définir des critères clairs, transparents et contrôlables pour déterminer ce qui est considéré comme "fabriqué au Luxembourg" ; 3. de veiller à ce que cette réforme soit accompagnée d'une communication claire auprès des citoyens, des entreprises et des commerces, pour en faciliter la compréhension et l'application.

PURPOSE : Le seuil de 50 000 EUR fixé en 2002 ne reflète plus les réalités économiques et sociales actuelles. Il est temps de revaloriser cet outil fiscal pour qu'il devienne un véritable levier au service du logement, du climat et du patrimoine et encourage davantage les rénovations. But de la pétition : La pétition demande à la Chambre des Députés de revoir et actualiser le Règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 encadrant l'application du taux de TVA super-réduit à 3 % pour les travaux de construction et surtout de rénovation de logements à usage d'habitation. Plus précisément, la pétition sollicite : • une revalorisation (augmentation) significative du plafond actuel de 50 000 EUR par logement, • un ajustement régulier de ce plafond (indexation automatique) en fonction de l'évolution des coûts de la construction, • une révision et élargissement des critères d'éligibilité pour mieux inclure les rénovations lourdes, progressives et énergétiques, ainsi que la suppression de la limitation de l'avantage fiscal par unité cadastrale, • un cadre plus avantageux pour les rénovations des logements et réduire ainsi la perte d'énergie grise.