Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

CNS - Reconnaissance maladies graves

Public petition

3759

Submission date 31/07/2025

PURPOSE : Pour que la CNS développe une procédure extraordinaire pour les remboursements des traitements des maladies graves. Par exemple: mise en place d'un comité qui évalue au cas par cas quand le traitement de la maladie grave ne se trouve pas dans les nomenclatures.

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Pour la prise en charge des traitements orthodontiques adultes par la CNS (Caisse nationale de santé)

Public petition

3747

Submission date 20/07/2025

PURPOSE : Obtenir de la CNS la prise en charge des traitements orthodontiques pour adultes, lorsqu'ils sont prescrits pour des raisons médicales (mâchoire déplacée, douleurs chroniques, perte de dents, occlusion perturbée). Parce qu'avoir des dents en bonne santé ne devrait pas être un luxe au Luxembourg.

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Pour la création d'une autorité de contrôle des syndics et d'un mécanisme de protection des copropriétaires au Luxembourg

Public petition

3748

Submission date 21/07/2025

PURPOSE : Au Luxembourg, la loi du 16 mai 1975 encadre la copropriété mais ne prévoit aucune autorité de contrôle ni dispositif disciplinaire pour les syndics. Cette situation laisse les copropriétaires sans recours face à des pratiques opaques.

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Forthcoming public debates

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