Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : We call on the Government and the Chamber of Deputies to strengthen the legal framework governing the management of condominium properties in Luxembourg in order to ensure greater transparency, responsiveness and oversight for co-owners. The requested reform should, in particular, provide for reasonable and binding deadlines for responding to requests and handling matters by property managers, better monitoring of damage and insurance claims, easier access to condominium documents, greater transparency regarding contracts and service providers, as well as stronger competition between companies providing services on behalf of condominium associations. Co-owners should also have more effective means of monitoring the management of their condominium association, together with appropriate mechanisms in cases of repeated or unjustified failures to fulfil management obligations. The objective is to establish clear rules ensuring more transparent, efficient, traceable and responsible management of condominium properties in Luxembourg.

OBJECT : Vos années d'études font partie de votre carrière, mais ne comptent qu'en partie pour votre pension. Aujourd'hui au Luxembourg, on peut racheter certaines périodes de pension, mais pas ses années d'études, même en payant tout soi-même. La France, la Belgique et l'Allemagne le permettent déjà, chacune à sa manière. Nous demandons à la Chambre des Députés d'adapter la législation sur l'assurance pension afin que chaque assuré qui le souhaite puisse racheter volontairement tout ou partie de ses années d'études ou de formation non indemnisées, déjà reconnues comme périodes complémentaires, dans la limite actuelle de neuf années. Chaque période rachetée augmenterait la part de la pension calculée sur les cotisations, pour toute la durée de la retraite, ainsi que, le cas échéant, la pension de survie du conjoint ou du partenaire. Cette mesure concerne toutes celles et tous ceux qui ont suivi des études supérieures ou une formation non rémunérée après 18 ans, soit une large part des actifs d'aujourd'hui et de demain. Elle ne retire rien aux droits existants des parents et des aidants. Concrètement, nous proposons : 1. Un rachat libre et volontaire : chacun choisit de racheter quelques mois, une ou plusieurs années, ou rien du tout. 2. Un rachat entièrement financé par l'assuré : il ne s'agit pas d'obtenir des années gratuites, mais de pouvoir cotiser soi-même pour ces périodes. 3. Un calcul équitable : une assiette et un taux fixés de manière à garantir l'équilibre entre les cotisations versées et les droits acquis, pour que le rachat ne pèse ni sur le régime, ni sur les autres cotisants. L'assiette pourrait reprendre le modèle de l'achat rétroactif actuel : le salaire social minimum, ou 1,5, 2 ou 2,5 fois ce montant, au choix de l'assuré. 4. Les conditions actuelles de l'achat rétroactif : au moins douze mois d'assurance obligatoire, et une demande introduite avant 65 ans et avant l'octroi d'une pension personnelle. 5. Un paiement échelonné en cinq annuités au maximum, comme le prévoit déjà l'achat rétroactif, pour que les jeunes actifs puissent racheter leurs années progressivement. 6. Une décision éclairée : l'assuré devrait connaître le coût exact et le gain de pension estimé avant de s'engager, par exemple grâce à un simulateur en ligne comme en France. Comme aujourd'hui, la demande elle-même n'obligerait à aucun paiement. 7. Une déductibilité fiscale intégrale au titre des dépenses spéciales, sans plafond, comme pour tous les autres achats de périodes d'assurance pension. 8. Une application à toutes les périodes d'études reconnues, y compris celles accomplies avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, afin que les assurés actuels puissent aussi en bénéficier. Ces propositions s'inspirent de ce qui fonctionne déjà chez nos voisins : - En France, jusqu'à 12 trimestres d'études supérieures peuvent être rachetés, avec un tarif réduit pour les jeunes actifs et un paiement échelonné possible. Les sommes versées sont déductibles du revenu imposable. - En Belgique, les années d'études peuvent être régularisées pour augmenter le montant de la pension. Si la demande est faite dans les dix ans suivant la fin des études, le coût est un forfait de 1.530 EUR par année (montant de base indexé), fiscalement déductible. - En Allemagne, des cotisations volontaires peuvent être versées jusqu'à 45 ans pour les périodes de formation qui ne sont pas prises en compte autrement, avec un paiement étalé possible sur cinq ans. Ces systèmes diffèrent du nôtre, mais ils prouvent qu'un tel mécanisme fonctionne dans un régime légal de pension. Nos années d'études sont déjà reconnues dans notre carrière. Donnons à chacun la liberté de les rendre pleinement utiles pour sa pension, à ses frais et selon des règles équitables et financièrement soutenables.

OBJECT : Le développement de la mobilité durable constitue un enjeu prioritaire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain et périurbain. Actuellement, les voies de covoiturage (VR2+) sont réservées aux véhicules transportant au moins deux occupants. Afin d'accélérer la transition écologique et d'inciter les automobilistes à abandonner les motorisations thermiques individuelles, il est proposé d'harmoniser et de généraliser l'accès de ces voies aux véhicules particuliers entièrement électriques, même avec un seul occupant à bord. Cette mesure présente un triple avantage : elle valorise l'effort d'investissement des particuliers dans des véhicules propres, elle fluidifie le trafic global en délestant les voies conventionnelles, et elle renforce l'attractivité de l'électromobilité auprès des conducteurs effectuant des trajets quotidiens en solo.