Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : Nous demandons à la Chambre des députés et au Gouvernement luxembourgeois d'intervenir auprès des autorités belges concernant la mise en place de la future vignette routière. Des milliers de résidents luxembourgeois se rendent régulièrement en Belgique pour des raisons familiales, touristiques, commerciales ou professionnelles. L'instauration d'une vignette représenterait une charge financière supplémentaire pour de nombreux ménages et risquerait de freiner les déplacements transfrontaliers. Nous demandons à la Chambre des Députés et au Gouvernement luxembourgeois : d'engager un dialogue avec les autorités belges afin de défendre les intérêts des résidents luxembourgeois ; de négocier une exemption, une réduction ou toute autre mesure permettant de limiter l'impact de cette vignette pour les résidents du Luxembourg ; d'informer clairement les citoyens sur les conséquences de cette mesure. Le Luxembourg entretient des relations étroites avec la Belgique. Il est donc essentiel que les citoyens luxembourgeois ne soient pas pénalisés par une mesure qui affecte directement leur mobilité quotidienne.

OBJECT : This petition aims to invite the Government and the Chamber of Deputies to expand and institutionalize the "Logementsdësch" into a National Commission to Combat the Housing Crisis, which would meet monthly under the authority of the Prime Minister. In addition to the relevant ministries in this field (Housing, Home Affairs, Environment, and others), this Commission should bring together Syvicol, the Chamber of Employees (Chambre des Salariés), the Chamber of Skilled Trades (Chambre des Métiers), the Luxembourg Bankers' Association (ABBL), the Housing Observatory (Observatoire de l'habitat), the Real Estate Chamber (Chambre Immobilière), and NGOs active in consumer protection (ULC, Fondation pour l'accès au logement, Mieterschutz asbl). The responsibility of this Commission would be to develop, coordinate, and accelerate the implementation of a multi-year national response to the housing crisis, reporting on proposed measures and their progress to the Chamber of Deputies at least twice a year. Among the measures the Commission could consider are, among others: • The issuance of an annual public housing bond program of 500 million euros for 4 years, fully invested in the creation or acquisition of affordable housing. • A national target of 20% affordable housing. • Doubling the maximum amount of the state guarantee for housing loans in order to facilitate access to credit for first-time buyers.

OBJECT : La présente pétition demande au Gouvernement de mettre en place un cadre officiel permettant de reconnaître, constater, expertiser et traiter les dommages causés aux bâtiments et aux habitations par les phénomènes de sécheresse et par les mouvements de sols qui peuvent en résulter. Ce cadre devrait notamment permettre : de reconnaître la sécheresse prolongée et ses effets sur les sols comme une cause potentielle de dommages aux constructions ; de définir des critères objectifs permettant d’identifier les situations dans lesquelles des dommages aux bâtiments peuvent être liés à la sécheresse ; de prévoir une procédure permettant aux propriétaires concernés de déclarer les dommages et de faire établir leur origine par une expertise technique indépendante ; de déterminer les conditions dans lesquelles un lien de causalité entre la sécheresse, les mouvements ou variations des sols et les dommages constatés peut être officiellement établi ; d’examiner l’intégration de ces dommages dans les dispositifs existants de reconnaissance et d’indemnisation des catastrophes naturelles, lorsque les conditions légales sont réunies ; de clarifier le rôle et les obligations respectives des propriétaires, des experts, des assureurs et des pouvoirs publics dans le traitement de ces sinistres ; et, lorsque les dommages sont reconnus comme étant liés à la sécheresse, de prévoir un mécanisme approprié de prise en charge ou d’indemnisation, afin que les coûts ne reposent pas systématiquement sur les seuls propriétaires concernés. La pétition ne demande donc pas une indemnisation automatique de tout dommage constaté sur un bâtiment, mais la mise en place d'un cadre juridique et technique clair permettant d’établir objectivement la réalité du dommage, son origine et les éventuelles modalités de prise en charge.