Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Création d'une plateforme nationale centralisée et numérique de réclamations pour la protection des consommateurs au Luxembourg

Public petition

4156

Submission date 24/06/2026

OBJECT : La présente pétition vise à moderniser et à simplifier l'accès à la défense des droits des consommateurs au Grand-Duché de Luxembourg à travers trois objectifs principaux : 1. La création d'une plateforme numérique nationale, publique et centralisée (sur le modèle d'un "Livre de Réclamations Électronique") accessible à tous les citoyens et aux entreprises. 2. L'instauration d'une obligation légale pour tout professionnel opérant sur le territoire luxembourgeois de répondre formellement aux réclamations déposées par les clients sur cette plateforme, dans un délai strict et encadré par la loi. 3. L'interconnexion automatique de cet outil avec les autorités de régulation sectorielles existantes et le Service National du Médiateur de la Consommation, afin de garantir un suivi transparent, d'accélérer le règlement amiable des litiges et de dissuader les pratiques commerciales abusives.

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28

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29 / 5 500

Flexibilité des arrêts de bus pendant les heures nocturnes

Public petition

4174

Submission date 08/07/2026

OBJECT : Cette pétition vise à renforcer la sécurité des usagers des transports publics durant la nuit en permettant des arrêts de bus à la demande, entre les arrêts officiels. Concrètement, il est proposé que les autobus puissent, entre 22 h 00 et 6 h 00, s'arrêter à la demande verbale d'un passager à l'endroit qu'il indique, sous réserve des conditions suivantes : - Les arrêts ne sont autorisés qu'à l'intérieur des localités, entre deux arrêts de bus officiels. - Les lignes de bus et leur itinéraire restent inchangés et ne peuvent en aucun cas être déviés à la demande d'un passager. - La décision finale d'effectuer l'arrêt appartient au conducteur ou à la conductrice, qui doit s'assurer que celui-ci peut être réalisé sans compromettre la sécurité routière. - Cette mesure s'applique toute l'année, y compris les week-ends et les jours fériés. - Elle est limitée au territoire luxembourgeois. - Aucun arrêt ne peut être effectué dans des zones dangereuses, notamment hors agglomération, sur les autoroutes, dans les virages ou à tout autre endroit où un arrêt mettrait en danger les passagers ou les autres usagers de la route.

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28

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96 / 5 500

Débat public sur la place de la tablette numérique dans l'enseignement

Public petition

4163

Submission date 28/06/2026

OBJECT : Cette pétition demande l'ouverture d'un débat parlementaire sur l'usage des tablettes numériques dans l'enseignement au Luxembourg. L'usage quotidien des tablettes soulève plusieurs questions qui méritent d'être examinées : leur impact sur la concentration et les apprentissages, l'augmentation du temps d'écran, l'accès à des contenus non pédagogiques malgré les dispositifs de filtrage, ainsi que les difficultés rencontrées par les familles pour encadrer les usages en dehors du temps scolaire. L'objectif est de s'assurer que les choix en matière de numérique éducatif reposent sur des preuves pédagogiques solides, une évaluation indépendante et une concertation avec les enseignants, les parents, les professionnels de santé et les équipes éducatives. Cette démarche ne remet pas en cause la place du numérique à l'école. Elle vise à garantir que son utilisation serve au mieux les apprentissages des élèves et réponde à des critères pédagogiques objectivement évalués.

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28

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80 / 5 500

News of public debates

Strengthening Luxembourgish as a mandatory integration language to be learned in Luxembourg

Public petition n°4004

21.10.2026 - 09h00

Pour un plan d'urgence luxembourgeois sur la ligne ferroviaire Metz-Thionville-Luxembourg

Public petition n°4103

14.01.2027 - 10h00

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30