Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Organiser un référendum sur la question pour ou contre l'ouverture systématique des magasins le dimanche.

Public petition

3489

Submission date 19/12/2024

PURPOSE : L'objet consiste à avoir une idée générale sur la position de la population concernant la question suivante: Est-ce que je veux avoir la possibilité de pouvoir faire des achats pendant pratiquement 24 heures sur 24, sachant qu'une partie de la population devra travailler plus longtemps et plus souvent les dimanches, sauf pensionnaires.

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110 / 4 500

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Garantir des offres d'emploi réelles et un suivi efficace des assignations ADEM

Public petition

3779

Submission date 25/08/2025

PURPOSE : Réformer le système des assignations et rendez-vous obligatoires de l'ADEM afin d'assurer la transparence des offres, un suivi réel des candidatures et un accompagnement mieux adapté aux demandeurs d'emploi.

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36 / 5 500

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Téléphones portables: Installer des brouilleurs dans les transports en commun

Public petition

3762

Submission date 02/08/2025

PURPOSE : Installer des brouilleurs dans les transports en commun.

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