Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : This petition aims to invite the Government and the Chamber of Deputies to expand and institutionalize the "Logementsdësch" into a National Commission to Combat the Housing Crisis, which would meet monthly under the authority of the Prime Minister. In addition to the relevant ministries in this field (Housing, Home Affairs, Environment, and others), this Commission should bring together Syvicol, the Chamber of Employees (Chambre des Salariés), the Chamber of Skilled Trades (Chambre des Métiers), the Luxembourg Bankers' Association (ABBL), the Housing Observatory (Observatoire de l'habitat), the Real Estate Chamber (Chambre Immobilière), and NGOs active in consumer protection (ULC, Fondation pour l'accès au logement, Mieterschutz asbl). The responsibility of this Commission would be to develop, coordinate, and accelerate the implementation of a multi-year national response to the housing crisis, reporting on proposed measures and their progress to the Chamber of Deputies at least twice a year. Among the measures the Commission could consider are, among others: • The issuance of an annual public housing bond program of 500 million euros for 4 years, fully invested in the creation or acquisition of affordable housing. • A national target of 20% affordable housing. • Doubling the maximum amount of the state guarantee for housing loans in order to facilitate access to credit for first-time buyers.

OBJECT : Cette pétition vise à renforcer la sécurité des usagers des transports publics durant la nuit en permettant des arrêts de bus à la demande, entre les arrêts officiels. Concrètement, il est proposé que les autobus puissent, entre 22 h 00 et 6 h 00, s'arrêter à la demande verbale d'un passager à l'endroit qu'il indique, sous réserve des conditions suivantes : - Les arrêts ne sont autorisés qu'à l'intérieur des localités, entre deux arrêts de bus officiels. - Les lignes de bus et leur itinéraire restent inchangés et ne peuvent en aucun cas être déviés à la demande d'un passager. - La décision finale d'effectuer l'arrêt appartient au conducteur ou à la conductrice, qui doit s'assurer que celui-ci peut être réalisé sans compromettre la sécurité routière. - Cette mesure s'applique toute l'année, y compris les week-ends et les jours fériés. - Elle est limitée au territoire luxembourgeois. - Aucun arrêt ne peut être effectué dans des zones dangereuses, notamment hors agglomération, sur les autoroutes, dans les virages ou à tout autre endroit où un arrêt mettrait en danger les passagers ou les autres usagers de la route.

OBJECT : La présente pétition vise à moderniser et à simplifier l'accès à la défense des droits des consommateurs au Grand-Duché de Luxembourg à travers trois objectifs principaux : 1. La création d'une plateforme numérique nationale, publique et centralisée (sur le modèle d'un "Livre de Réclamations Électronique") accessible à tous les citoyens et aux entreprises. 2. L'instauration d'une obligation légale pour tout professionnel opérant sur le territoire luxembourgeois de répondre formellement aux réclamations déposées par les clients sur cette plateforme, dans un délai strict et encadré par la loi. 3. L'interconnexion automatique de cet outil avec les autorités de régulation sectorielles existantes et le Service National du Médiateur de la Consommation, afin de garantir un suivi transparent, d'accélérer le règlement amiable des litiges et de dissuader les pratiques commerciales abusives.