Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Pour un encadrement clair des devoirs scolaires garantissant à la fois le bien-être et le niveau d'enseignement

Public petition

3876

Submission date 12/11/2025

PURPOSE : Cette pétition demande la réduction encadrée de la charge de devoirs à domicile, afin de protéger le bien-être des élèves tout en garantissant le maintien du niveau scolaire. De nombreux parents, enseignants et professionnels constatent une surcharge excessive, source de fatigue, de stress et de perte de motivation chez les enfants. Le volume de devoirs varie fortement d'une école à l'autre, faute de directive nationale claire. Nous ne demandons pas la suppression des devoirs, mais une organisation équilibrée : fixer une charge maximale adaptée à l'âge et au cycle, harmoniser et veiller au respet des pratiques entre les écoles, assurer que toute approche différenciée ou inclusive ne pénalise pas le niveau de l'élève, et garantir une transparence des données sur les signalements liés à la surcharge scolaire. L'objectif est simple : permettre aux enfants d'apprendre efficacement sans compromettre leur santé ni la qualité de leur éducation.

Signature collection

42

Days remaining

Registered signatures

60 / 5 500

Un ticket resto pour chacun, un avantage pour tous !

Public petition

3819

Submission date 03/10/2025

PURPOSE : Offrir une pause déjeuner digne, équitable et accessible à chaque travailleur, quelle que soit son entreprise ou son statut.

Signature collection

7

Days remaining

Registered signatures

46 / 5 500

Concept de revenu de base inconditionnel à 700EUR-1.000EUR/mois (temporellement limité)

Public petition

3824

Submission date 06/10/2025

PURPOSE : pour les personnes qui n'ont pas droit au REVIS en raison de la composition de leur ménage, qui ne trouvent actuellement pas du travail et n'ont pas de droit aux allocations de chômage pour les personnes qui ne sont plus autorisées à travailler pour des raisons de santé mais qui n'ont pas droit à une pension d'invalidité parce que, par ex. il leur manque quelques mois de cotisation et qu'elles ne peuvent pas se permettre d'acheter des périodes d'assurance supplémentaires et n'ont pas encore atteint l'âge de 65 ans

Signature collection

28

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Registered signatures

8 / 5 500

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