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Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitionsOpens in a new tab and ordinary petitionsOpens in a new tab.

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Overview of public petitions open for signatures

Public petition

4324

Submission date 24/10/2026

OBJECT : L'intelligence artificielle générative est devenue en quelques années un outil de travail à part entière. Rédaction, analyse de données, traduction, programmation, recherche documentaire, préparation de réunions : dans presque tous les métiers, elle permet de gagner du temps et d'améliorer la qualité du travail. Comme l'ordinateur ou l'accès à internet avant elle, elle devient une condition de compétitivité pour chaque travailleur. Les versions gratuites de ces services restent limitées. Les formules les plus performantes, qui donnent accès aux modèles les plus avancés, coûtent de quelques dizaines à plusieurs centaines d'euros par mois. Il se crée ainsi une fracture entre les travailleurs qui peuvent se les payer et ceux qui ne le peuvent pas, alors même que la maîtrise de ces outils devient déterminante pour l'emploi et l'évolution professionnelle. Le régime fiscal actuel ne répond pas à cette réalité. Chaque salarié bénéficie d'un forfait de 540 EUR par an pour frais d'obtention, et seules les dépenses qui dépassent ce montant sont déductibles. Un abonnement à une intelligence artificielle sert souvent à la fois à des fins professionnelles et privées, ce qui le rend difficile à justifier comme frais professionnel. En pratique, presque personne n'en déduit le coût. La présente pétition demande à la Chambre des Députés de modifier la loi concernant l'impôt sur le revenu afin de créer une déduction fiscale spécifique pour l'abonnement à un service d'intelligence artificielle générative, selon les principes suivants : 1. Libre choix : chaque contribuable choisit le service et la formule qui lui conviennent, y compris les formules les plus avancées du marché, sans qu'aucun fournisseur ne soit favorisé. 2. Bénéficiaires : toute personne exerçant une activité professionnelle imposable au Luxembourg, qu'elle soit salariée ou indépendante, résidente ou frontalière. 3. Cumul : la déduction s'ajoute au forfait de 540 EUR pour frais d'obtention, au lieu d'y être absorbée. 4. Plafond : la déduction est limitée à 2 400 EUR par an et par personne, afin de couvrir les abonnements les plus puissants tout en maîtrisant le coût pour l'État. 5. Simplicité : une facture nominative suffit comme justificatif, sans obligation de prouver un usage exclusivement professionnel. Cette mesure servirait l'intérêt général à plusieurs titres. Elle encouragerait la montée en compétences de l'ensemble de la main-d'oeuvre, et pas seulement de ceux dont l'employeur finance déjà ces outils. Elle réduirait les inégalités d'accès à une technologie qui transforme le marché du travail. Elle renforcerait la productivité des entreprises luxembourgeoises, en particulier des PME et des indépendants qui n'ont pas les moyens de déployer ces solutions à grande échelle. Enfin, elle confirmerait la volonté du Luxembourg de se positionner comme une économie numérique innovante et attractive pour les talents. Nous demandons donc l'organisation d'un débat public sur cette proposition afin que le Gouvernement et la Chambre examinent sa mise en oeuvre dans une prochaine réforme fiscale.

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Public petition

4297

Submission date 08/10/2026

OBJECT : La présente pétition demande que toute personne résidant au Luxembourg ayant exercé une activité professionnelle et cotisé à la sécurité sociale puisse continuer à bénéficier de l'assurance maladie après la fin de son emploi, même lorsqu'elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier des indemnités de chômage. La perte d'un emploi ne devrait pas entraîner la perte de la couverture maladie pour une personne qui a travaillé et participé au financement du système de sécurité sociale. Il est demandé de mettre en place un maintien automatique de l'affiliation à l'assurance maladie pour les personnes sans emploi qui restent inscrites comme demandeurs d'emploi et recherchent activement un nouvel emploi, indépendamment de leur droit ou non aux indemnités de chômage.

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4311

Submission date 18/10/2026

OBJECT : Aides-soignants leisten einen unverzichtbaren Beitrag zur Betreuung und Versorgung pflegebedürftiger Menschen. Ihre Tätigkeit erfordert fachliche Kompetenz, Verantwortungsbewusstsein, Einfühlungsvermögen sowie eine hohe körperliche und psychische Belastbarkeit. Angesichts der beruflichen Anforderungen, der Verantwortung und der gesellschaftlichen Bedeutung dieser Tätigkeit wird eine angemessene finanzielle Anerkennung gefordert. Forderungen: - Überprüfung der bestehenden Gehaltseinstufung. - Anhebung um mindestens eine Gehaltsstufe innerhalb der geltenden Gehaltsstruktur. - Berücksichtigung der Qualifikation, der tatsächlichen Aufgaben, der Verantwortung und der Arbeitsbelastung. - Aufnahme von Gesprächen mit den zuständigen Stellen, Arbeitgebervertretungen und Gewerkschaften zur Umsetzung einer angemessenen Anpassung. Ziel ist die nachhaltige Aufwertung des Berufs, die Stärkung seiner Attraktivität und die langfristige Sicherung einer qualitativ hochwertigen Pflege in Luxemburg.

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News of public debates

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Public petition n°4103

Pour un plan d'urgence luxembourgeois sur la ligne ferroviaire Metz-Thionville-Luxembourg

21.10.2026 - 09h00

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Voici les conclusions du débat sur une pétition qui réclame l’obligation d’apprendre le luxembourgeois

10.12.2025 - 09h00

Public petition n°3757

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats