Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : Nous nous opposons à l'introduction au Luxembourg d'une disposition prévoyant des sanctions pénales pour l'utilisation des données issues des décisions de justice à des fins d'analyse, de comparaison ou d'évaluation des pratiques des magistrats. La formulation proposée dans le projet de loi n°8721 instaure une interdiction large du « profilage » des magistrats, y compris via des outils automatisés. Elle risque d'englober non seulement des abus, mais aussi des activités légitimes et d'intérêt public.

OBJECT : Introduction of a targeted, temporary exemption from personal social security contributions for founder-managers of newly created simplified limited liability companies (S.à r.l.-S), for a maximum period of 12 months following registration with the Trade and Companies Register.

OBJECT : Pour que que les coupures dans les maisons relais au Luxembourg soient supprimées !