Petitions to the Chamber of Deputies

PURPOSE : Objet : Pour que la pension de survie soit versée à l'enfant en cas de décès du parent non marié La pétition demande une réforme équitable du système de pension afin de garantir que, en cas de décès d'un parent non marié, la pension à laquelle il ou elle a cotisé durant sa vie professionnelle soit transmise à son ou ses enfants, et non absorbée par l'État. Constat : Aujourd'hui, au Luxembourg, lorsqu'une personne décède sans être mariée, la pension de survie (pension de retraite) n'est pas automatiquement versée à ses enfants. Pourtant : • Cette personne a cotisé toute sa vie à ce droit, • Si elle avait été mariée, son conjoint aurait reçu cette pension, • Son enfant dépendant perd alors tout accès à cet argent pourtant légitimement gagné par le parent. Cette situation est injuste et discriminatoire envers les familles monoparentales.

PURPOSE : Réactiver les transactions immobilières, notamment celles concernant maisons, appartements et terrains au Luxembourg.

PURPOSE : Actuellement l'avantage fiscal relatif à l'avoir du Baussparvertrag (du contrat d'épargne-logement) et le prêt à un taux avantageux sont limités au titulaire du contrat et aux cas de travaux immobiliers effectués par le titulaire pour sa résidence principale. La proposition est: - de permettre aux (ou un des) parents de déduire fiscalement les versements effectués par les (ou un des) parents dans le cadre d'un Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) même si le prêt est accordé in fine à leurs enfants (ou à un de leurs enfants), - d'étendre l'avantage aux enfants (ou à un des enfants) du titulaire du Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) en leur (ou lui) permettant de prétendre à un prêt à des conditions avantageuses pour l'acquisition ou l'amélioration de leur (ou sa) résidence principale en raison du contrat d'épargne-logement conclu par leurs (ou ses) parents. Ceci devrait contribuer à aider la nouvelle génération à acquérir ou rénover leur propre logement.