Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

Garantir des offres d'emploi réelles et un suivi efficace des assignations ADEM

Public petition

3779

Submission date 25/08/2025

PURPOSE : Réformer le système des assignations et rendez-vous obligatoires de l'ADEM afin d'assurer la transparence des offres, un suivi réel des candidatures et un accompagnement mieux adapté aux demandeurs d'emploi.

Signature collection

6

Days remaining

Registered signatures

43 / 5 500

Pour l'interdiction de la clause de voie parée sur les résidences principales et la protection des familles contre les ventes forcées automatiques

Public petition

3793

Submission date 08/09/2025

PURPOSE : Cette pétition vise à réformer le droit luxembourgeois afin d'interdire le recours à la clause dite de « voie parée » lorsqu'elle concerne une résidence principale, et à terme de limiter, voire supprimer, l'usage de ce mécanisme dans les autres cas. La voie parée permet aujourd'hui à une banque ou un créancier, sur simple base de l'acte notarié, d'imposer une vente forcée d'un bien immobilier sans qu'un juge n'ait à se prononcer au préalable. Appliquée à la résidence principale, cette clause a pour effet de priver des familles et des enfants de leur logement, sans contrôle judiciaire et sans possibilité de faire valoir l'intérêt supérieur des mineurs concernés. Nous demandons que la voie parée soit : 1. interdite pour toute résidence principale afin de protéger le logement des familles et des enfants, 2. encadrée par une obligation de contrôle judiciaire préalable dans les autres cas, 3. assortie d'une obligation d'information renforcée : le notaire devrait expliquer clairement la portée de cette clause et recueillir une signature spécifique de l'emprunteur, comme pour les engagements de caution. Le but de cette réforme est de garantir que nul ne puisse être privé de son logement familial sans décision judiciaire, et que la protection des enfants et du droit au logement prime sur les intérêts purement financiers.

Signature collection

6

Days remaining

Registered signatures

22 / 5 500

Test de Paternité gratuit et simplification de la procédure dès la Naissance pour le père dans le doute -parent qui souhaite prouver la filiation

Public petition

3657

Submission date 24/04/2025

PURPOSE : But de la Pétition L'objectif de cette pétition est de réclamer l'instauration de tests de paternité systématiques-obligatoire et gratuits dès la naissance des enfants au Luxembourg. Cela vise à garantir le droit des hommes à une vérité biologique claire, à protéger les responsabilités parentales et à prévenir les abus liés à la reconnaissance de paternité. Il est fondamental que chaque individu mérite de connaître ses droits parentaux et de faire face aux conséquences financières et émotionnelles d'une filiation trompeuse. Cette réforme contribuera à renforcer les liens familiaux et à assurer un climat de confiance et de responsabilité dans la parentalité.

Signature collection

20

Days remaining

Registered signatures

54 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30