Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

PÉTITION POUR LE RETRAIT DU CODE CP1 DE LA CNS AU LUXEMBOURG de cette pétition, demandons la suppression du code CP1 qui permet aux médecins de facturer un supplément en cas de consultation pour convenance personnelle du patient et elle même facturer lorsque le médecin donne un rendez-vous pour une nouvelle consultation sans que le patient demande.

Public petition

3587

Submission date 21/02/2025

PURPOSE : demandons la suppression du code CP1 qui permet aux médecins de facturer un supplément en cas de consultation pour convenance personnelle du patient sans avoir demandé un rendez-vous.

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8

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254 / 4 500

Retrait du permis de conduire quand on utilise son téléphone !

Public petition

3815

Submission date 28/09/2025

PURPOSE : Il est demandé que quand une personne utilise son téléphone portable en roulant (voiture, camionnette, camion, moto) et ce fait contrôler par la Police, tant pour les habitants Luxembourgeois qu'étrangers même de passage. la Police demande au Procureur la possibilité de retenir le permis de conduire (durée 8 ou 15 jours) ainsi que le téléphone, Et si possible en cas de d'abus (plusieurs fois arrêter avec son portable), le contrevenant devra suivre de nouveau la filière du passage à l'auto école (pratique et conduite).

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21

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120 / 5 500

Mettre un terme à plus de 60 ans de blocus étasunnien contre Cuba

Public petition

3714

Submission date 13/06/2025

PURPOSE : Depuis plus de 60 ans, le peuple cubain souffre quotidiennement des effets d'un blocus économique, commercial et financier imposé par les Etats-Unis. Ce blocus constitue une violation du droit international, notamment des articles 2(4) et 2(7) de la Charte des Nations Unies sur la protection de la souveraineté, de l'autodétermination et de l'interdiction d''intervention, des articles de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) de 1948 et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, ainsi que des dispositions de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la protection de la liberté du commerce et de nombreux principes du traité de l'Union européenne (TUE, traité de Maastricht). A la fin de son premier mandat Trump, non seulement y ajouta 243 mesures supplémentaires, mais remis également Cuba sur la liste des Etats qui soutiennent le terrorisme, d'où elle avait été ôtée par Biden. Ces décisions ont converti la vie quotidienne en un véritable calvaire, entrainant une vague de migration sans précédent. Comme chaque année depuis 31 ans, l'assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies s'est prononcée en faveur de la levée de ce blocus criminel par 187 voix, contre 2 (Etats-Unis, et Israël).

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8

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223 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

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57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

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Anhebung der staatlichen Essenszulage für Beamte auf 15 EUR pro Arbeitstag

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