Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Pétition pour l'impartialité dans les décisions judiciaires concernant les mineurs.

Public petition

3718

Submission date 14/06/2025

PURPOSE : Cette pétition est lancée pour demander une réforme urgente dans l'organisation judiciaire des affaires relatives à la jeunesse. Au Luxembourg, la protection de l'enfance est régie notamment par la loi du 16 décembre 2008 relative à la protection de la jeunesse, qui confère au juge de la jeunesse la compétence de prendre des mesures éducatives, y compris des ordonnances de placement, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont gravement compromises. Aujourd'hui, au Luxembourg, un juge de la jeunesse peut ordonner le placement d'un enfant mineur hors de son milieu familial, puis être le même magistrat appelé à statuer sur la demande de mainlevée de cette mesure. Cela pose un grave problème d'impartialité, contraire aux principes fondamentaux du droit.

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4

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105 / 5 500

Égalité des conditions légales entre les trottinettes électriques et les véhicules de 49 ccm³ au Luxembourg

Public petition

3854

Submission date 24/10/2025

PURPOSE : Égalité des conditions légales entre les trottinettes électriques et les véhicules de 49 cm³ au Luxembourg

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38

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82 / 5 500

Pour que les compteurs d'électricité tournent dans les 2 sens

Public petition

3843

Submission date 16/10/2025

PURPOSE : Pour ceux qui sont équipés de panneaux photovoltaïques, ce n'est pas très rentable car on achète la nuit mais on produit et revend le jour. L'électricité produite en surplus est rachetée par le fournisseur bien moins cher que le prix de vente. Beaucoup de résidents équipés de panneaux produisent plus qu'il ne consomment, doivent payer des frais à la revente et des frais à l'achat plus l'abonnement. Pourquoi nos compteurs ne tourneraient-ils pas à l'envers lorsque nous injectons de l'électricité dans le réseau? Électricité qui est revendue à un autre résident qui n'est pas équipé de panneau au prix fort alors que le fournisseur nous l'achète au prix du MxSolar X 0,X en fonction du contrat passé.

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38

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47 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

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Anhebung der staatlichen Essenszulage für Beamte auf 15 EUR pro Arbeitstag

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00