Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Pour un meilleur soutien aux détenteurs d'animaux domestiques au Luxembourg

Public petition

4198

Submission date 24/07/2026

OBJECT : 1. Création d'un congé extraordinaire pour les détenteurs d'animaux Les animaux de compagnie font partie de nombreuses familles. Lorsqu'ils sont gravement malades, victimes d'un accident, doivent subir une intervention chirurgicale ou arrivent en fin de vie, leurs propriétaires doivent souvent choisir entre leur travail et leur responsabilité envers leur animal. Demande la création d'un congé extraordinaire, limité à quelques jours par an, permettant aux détenteurs d'animaux domestiques de faire face à ces situations exceptionnelles, sur présentation d'un justificatif vétérinaire. 2. Suppression de la taxe communale pour la déclaration des animaux L'obligation de déclarer son animal auprès de la commune est une démarche d'intérêt public. Cette obligation ne devrait pas représenter une charge financière supplémentaire pour les citoyens. Demande la suppression de cette taxe afin d'encourager tous les propriétaires à déclarer correctement leurs animaux. 3. Affectation des recettes au bien-être animal Si des taxes communales continuent à être perçues, qu'elles soient intégralement affectées au bien-être animal, notamment pour : * le soutien aux refuges et associations de protection animale ; * les campagnes de stérilisation et d'identification ; * l'aide aux propriétaires en difficulté financière pour les soins vétérinaires ; * les actions de prévention contre l'abandon et la maltraitance ; * la création et l'entretien d'espaces adaptés aux chiens et autres animaux.

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29

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267 / 5 500

Flexibilité des arrêts de bus pendant les heures nocturnes

Public petition

4174

Submission date 08/07/2026

OBJECT : Cette pétition vise à renforcer la sécurité des usagers des transports publics durant la nuit en permettant des arrêts de bus à la demande, entre les arrêts officiels. Concrètement, il est proposé que les autobus puissent, entre 22 h 00 et 6 h 00, s'arrêter à la demande verbale d'un passager à l'endroit qu'il indique, sous réserve des conditions suivantes : - Les arrêts ne sont autorisés qu'à l'intérieur des localités, entre deux arrêts de bus officiels. - Les lignes de bus et leur itinéraire restent inchangés et ne peuvent en aucun cas être déviés à la demande d'un passager. - La décision finale d'effectuer l'arrêt appartient au conducteur ou à la conductrice, qui doit s'assurer que celui-ci peut être réalisé sans compromettre la sécurité routière. - Cette mesure s'applique toute l'année, y compris les week-ends et les jours fériés. - Elle est limitée au territoire luxembourgeois. - Aucun arrêt ne peut être effectué dans des zones dangereuses, notamment hors agglomération, sur les autoroutes, dans les virages ou à tout autre endroit où un arrêt mettrait en danger les passagers ou les autres usagers de la route.

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29

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96 / 5 500

Pour un Plan national de climatisation et de refroidissement des bâtiments publics au Luxembourg

Public petition

4158

Submission date 25/06/2026

OBJECT : Le Gouvernement luxembourgeois doit mettre en oeuvre un Plan national de climatisation et de refroidissement des bâtiments publics afin d'adapter le pays aux vagues de chaleur de plus en plus fréquentes et intenses. Ce plan devrait prévoir l'installation progressive de pompes à chaleur réversibles (chauffage et climatisation) dans l'ensemble des bâtiments publics du pays. Le déploiement devrait être réalisé par étapes, en accordant une priorité immédiate aux établissements accueillant des populations particulièrement vulnérables aux fortes chaleurs : * écoles et crèches ; * hôpitaux, cliniques et centres de soins ; * maisons de retraite et structures d'hébergement pour personnes âgées ; * établissements accueillant des personnes en situation de handicap. Lorsque cela est techniquement possible, ces installations devraient être accompagnées de panneaux photovoltaïques afin de couvrir une part importante des besoins énergétiques liés au refroidissement estival. Les données scientifiques disponibles montrent que la contribution des systèmes modernes de climatisation à l'augmentation de la température extérieure et aux îlots de chaleur urbains demeure limitée par rapport aux effets du rayonnement solaire, des surfaces minérales et de l'urbanisation. Le plan devra néanmoins privilégier les équipements les plus efficaces énergétiquement et intégrer des mesures complémentaires telles que la végétalisation, l'ombrage et l'amélioration de l'isolation des bâtiments. Le plan devrait également inclure un calendrier public de déploiement, des objectifs mesurables et un financement dédié permettant d'équiper progressivement l'ensemble des bâtiments publics luxembourgeois. L'objectif est de garantir des conditions de vie, d'apprentissage, de travail et de soins compatibles avec les réalités climatiques du XXIe siècle.

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29

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39 / 5 500

News of public debates

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